Problèmes dépôt de garanties

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Bonjour,
En juillet 2017 j’ai loué une maison.
Je me suis vue dans l’oblication de quitter cette dernière car j’ai été muté.

J’ai rendu les clés de et cette maison le 21/09/2018. L’EDLS a été effectué en un seul exemplaire. La propriétaire devait m’en faire une copie qu’en je n’ai toujours pas eu. Aujourd’hui nous sommes le 24/11/2018 et j’en n’ai aucun signe de vie des propriétaires (ni SMS, ni appel..). Je n’ai pas eu de lettre avec le retour de mon dépôt de garanti ni d’une facture justifiant quoi que ce soit. Que puis-je faire ?

Merci
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3 réponses

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jeudi 25 février 2010
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18 décembre 2018
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Vous faites un courrier recommandé a votre propriétaire pour la mettre en demeure de vous faire parvenir l'état des lieux ainsi que le rendu de votre dépot de garantie
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dimanche 12 avril 2015
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19 décembre 2018
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Merci
bonsoir,

et vous réclamez le rendu intégral de votre DG puisque la non remise immédiate de l'EDLS (signé par toutes les parties prenantes) - qu'il vous faudra toutefois prouver - le rend nul, et donc, qu'aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations pour vétusté et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

cdt.
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samedi 8 octobre 2011
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18 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Comment avez-vous donné congé ?

Vous dites avoir rendu les clés et le logement le 21/09 mais à quelle date finissait votre préavis ?

Cdlt
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