Problèmes dépôt de garanties
Mathildegrd
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
En juillet 2017 j’ai loué une maison.
Je me suis vue dans l’oblication de quitter cette dernière car j’ai été muté.
J’ai rendu les clés de et cette maison le 21/09/2018. L’EDLS a été effectué en un seul exemplaire. La propriétaire devait m’en faire une copie qu’en je n’ai toujours pas eu. Aujourd’hui nous sommes le 24/11/2018 et j’en n’ai aucun signe de vie des propriétaires (ni SMS, ni appel..). Je n’ai pas eu de lettre avec le retour de mon dépôt de garanti ni d’une facture justifiant quoi que ce soit. Que puis-je faire ?
Merci
En juillet 2017 j’ai loué une maison.
Je me suis vue dans l’oblication de quitter cette dernière car j’ai été muté.
J’ai rendu les clés de et cette maison le 21/09/2018. L’EDLS a été effectué en un seul exemplaire. La propriétaire devait m’en faire une copie qu’en je n’ai toujours pas eu. Aujourd’hui nous sommes le 24/11/2018 et j’en n’ai aucun signe de vie des propriétaires (ni SMS, ni appel..). Je n’ai pas eu de lettre avec le retour de mon dépôt de garanti ni d’une facture justifiant quoi que ce soit. Que puis-je faire ?
Merci
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3 réponses
Vous faites un courrier recommandé a votre propriétaire pour la mettre en demeure de vous faire parvenir l'état des lieux ainsi que le rendu de votre dépot de garantie
bonsoir,
et vous réclamez le rendu intégral de votre DG puisque la non remise immédiate de l'EDLS (signé par toutes les parties prenantes) - qu'il vous faudra toutefois prouver - le rend nul, et donc, qu'aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations pour vétusté et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
et vous réclamez le rendu intégral de votre DG puisque la non remise immédiate de l'EDLS (signé par toutes les parties prenantes) - qu'il vous faudra toutefois prouver - le rend nul, et donc, qu'aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations pour vétusté et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
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