Problèmes dépôt de garanties
Mathildegrd
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Modifié le 24 nov. 2018 à 16:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 nov. 2018 à 18:51
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feloxe
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24 nov. 2018 à 17:05
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Vous faites un courrier recommandé a votre propriétaire pour la mettre en demeure de vous faire parvenir l'état des lieux ainsi que le rendu de votre dépot de garantie
djivi38
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24 nov. 2018 à 17:47
24 nov. 2018 à 17:47
bonsoir,
et vous réclamez le rendu intégral de votre DG puisque la non remise immédiate de l'EDLS (signé par toutes les parties prenantes) - qu'il vous faudra toutefois prouver - le rend nul, et donc, qu'aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations pour vétusté et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
et vous réclamez le rendu intégral de votre DG puisque la non remise immédiate de l'EDLS (signé par toutes les parties prenantes) - qu'il vous faudra toutefois prouver - le rend nul, et donc, qu'aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations pour vétusté et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
Valenchantée
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24 nov. 2018 à 18:51
24 nov. 2018 à 18:51
Bonjour,
Comment avez-vous donné congé ?
Vous dites avoir rendu les clés et le logement le 21/09 mais à quelle date finissait votre préavis ?
Cdlt
Comment avez-vous donné congé ?
Vous dites avoir rendu les clés et le logement le 21/09 mais à quelle date finissait votre préavis ?
Cdlt