copropriété - syndic - frais

Question

Bonjour,

J'habite dans un immeuble neuf depuis 12 mois. Le syndic a fait des appels de fonds très élevés par rapport à ma consommation réelle.
Par manque d'argent j'ai payé en retard. 

Le syndic prétend dans son contrat de syndic que : 
-  les frais de relance sont facturés à hauteur de 15 euros 
-  et les frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de 21.66 euros
-  relance après mise en demeure 43.32 euros

Un syndic de copropriété peut il légalement facturer ces frais de relance et de mise en demeure (loi du 10 juillet 1965) malgré la loi Hammon de 2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) ?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mes questions.

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour 
En copropriété les appels de fonds sont calculés à partir du budget voté en AG. 
Donc rien à voir avec votre consommation  (de quoi d'ailleurs ? )

Le contrat de syndic a aussi été voté en AG. Si vous ne l'avez pas, demandez au syndic une copie. 
Les frais imputables en cas d'impayés y sont clairement indiqués. 

Si vous n'avez pas les.moyens de payer les charges de copropriété la situation ne va pas s'arranger par miracle. 
Soit vous gérez mieux votre budget soit vous revendez.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le syndic prétend dans son contrat de syndic que : - les frais de relance sont facturés à hauteur de 15 euros - et les frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de 21.66 euros - relance après mise en demeure 43.32 euros 

Si effectivement tout ceci est inscrit dans son contrat voté par l'AG, alors il peut appliquer. Toutefois, même si cela est inscrit dans son contrat, les frais de relance simple avant mise en demeure sont illégaux, vous pouvez refuser de les payer.

basilique73 · Answer

Bonjour, 

Je vous remercie vivement pour l'attention que vous avez portez à mes interrogations et pour vos prompts réponses !
Etant nouvelle propriétaire et novice dans le domaine de la copropriété j'ai d'autres interrogations :

L'AG à laquelle je n'ai pu participer pour raisons professionnelles,  a eu lieu le 30 octobre 2018.
La situation du compte de l'année a été faite le 30/06/18 (exercice 01/07/2017 au 30/06/2018).

Le syndic ayant pris du retard, aucun budget prévisionnel n'a été voté en juillet 2018 pour les deux appels de fonds concernant les deux premiers trimestres (juillet à décembre).
Le syndic a fixé lui même le montant des appel de fonds sans vote.
Le syndic me réclame des appels de fond du montant de 548 euros, nettement supérieur à mes charges réelles qui sont de 360 euros par trimestre. (188 euros de plus ).

Le budget prévisionnel a été voté avec 4 mois de retard et c'est nous les copropriétaires qui en payons les conséquences.

Est il normal qu'il y ait un "no man's land " de 6 mois ?
Que puis je faire afin de verser des appels de fond au plus près de mes charges réelles ?

En résumé : les charges réelles de l'immeuble (16 copropriétaires) S'ELEVENT A 26026 EUROS
et le budget prévisionnel du 01/07/2017 au 30/06/2019 S'ELEVE à 28679 EUROS. (+2653)

Un tel écart est il juste ?

Par avance merci beaucoup pour vos réponses et vos compétences.

Bien cordialement

rambouillet41 · Answer

Le syndic ayant pris du retard, aucun budget prévisionnel n'a été voté en juillet 2018

etes vous sur que cela n'a pas été voté en 2017 ?....

Si le budget n'a pas été voté, le syndic ne peut appeler que 2 trimestres sur la base du budget de l'année précédente.
Le syndic ne peut pas appeler les fonds du 3ème et 4ème trimestre

Copropriété - syndic - frais

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