Compte bancaire après décés
Résolu
Jean-ClaudeGrandemange
-
23 nov. 2018 à 10:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2018 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2018 à 11:36
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2 réponses
condorcet
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23 nov. 2018 à 11:05
23 nov. 2018 à 11:05
Y a t-il un plafond sur le solde du compte bancaire pour avoir le droit de changer le nom du compte ?
Un compte commun est la propriété de plusieurs personnes.
Votre belle-soeur pouvait parfaitement le mettre à son nom dès lors que l'autre personne était décédée.
Le montant importe peu.
L'avantage d'un compte commun permet aux titulaires d'y avoir accès individuellement et d'effectuer chacun les opérations de dépôts ou retraits de fonds.
Mon frère avait une fille issue d'un mariage précédent qui désire savoir ce qu'il y avait sur le compte avant son décès.
Rien ne change pour elle.
La moitié du solde existant au décès dépend de la succession de son père revenant à votre belle-soeur et votre nièce.
Si votre belle-soeur ne veut pas communiquer la situation de ce compte au décès, votre nièce peut s'adresser à la banque muni d'un acte de notoriété pour justifier sa qualité d'héritière.
Un compte commun est la propriété de plusieurs personnes.
Votre belle-soeur pouvait parfaitement le mettre à son nom dès lors que l'autre personne était décédée.
Le montant importe peu.
L'avantage d'un compte commun permet aux titulaires d'y avoir accès individuellement et d'effectuer chacun les opérations de dépôts ou retraits de fonds.
Mon frère avait une fille issue d'un mariage précédent qui désire savoir ce qu'il y avait sur le compte avant son décès.
Rien ne change pour elle.
La moitié du solde existant au décès dépend de la succession de son père revenant à votre belle-soeur et votre nièce.
Si votre belle-soeur ne veut pas communiquer la situation de ce compte au décès, votre nièce peut s'adresser à la banque muni d'un acte de notoriété pour justifier sa qualité d'héritière.
Merci pour la réponse, ma nièce a vu un cabinet de notaires qui lui demande un dossier de pièces important. Compte tenu de ce qu'il doit rester sur le compte, l'action risque d’être inutile.
condorcet
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23 nov. 2018 à 11:36
23 nov. 2018 à 11:36
un cabinet de notaires qui lui demande un dossier de pièces important
D'accord, cependant la succession de votre frère doit passer par les mains d'un notaire (en principe).
Ce notaire peut lui communiquer l'information sur la composition du patrimoine dépendant de la succession.
Sans cet acte de notoriété, la banque refusera de lui communiquer la moindre information.
Seul cet acte notarié prouve la qualité d'héritier d'une personne vis à vis d'une autre.
D'accord, cependant la succession de votre frère doit passer par les mains d'un notaire (en principe).
Ce notaire peut lui communiquer l'information sur la composition du patrimoine dépendant de la succession.
Sans cet acte de notoriété, la banque refusera de lui communiquer la moindre information.
Seul cet acte notarié prouve la qualité d'héritier d'une personne vis à vis d'une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...