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5 réponses
sont - ils des biens " PROPRES"
Ils seraient des biens propres s'ils ces "cadeaux d'usage" avaient le caractère d'une donation.
Etant classés dans la catégorie des "présents d'usage" aucune législation civile ou fiscale ne leur confère la qualité de donation.
Une donation, est-il nécessaire de le rappeler,, se caractérise par l'appauvrissement du donateur au profit de l'enrichissement du donataire.
Le cadeau n'appauvrit pas l'un et n'enrichit pas l'autre.
(copier-coller)
Différences entre le présent d’usage et la donation lors des opérations de liquidation partage.
, le présent d’usage suppose l’existence des deux conditions cumulatives suivantes :
- une occasion particulière ou un événement marquant tels qu’une naissance, une promotion, des fiançailles, un mariage, un anniversaire, une fête religieuse, etc … ;
- être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur. Ce point est donc à prendre en considération au cas par cas en fonction de « la fortune » du donateur. Alors que la valeur d'un présent peut augmenter avec le temps, sa valeur est déterminer à l'époque où il a été fait.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm
Au cas particulier, ces cadeaux étant faits à l'enfant, ne se pose pas la question de savoir s'ils entrent dans la composition du patrimoine communautaire des parents ou s'ils sont des "propres" du père ou de la mère de l'enfant.
Ils seraient des biens propres s'ils ces "cadeaux d'usage" avaient le caractère d'une donation.
Etant classés dans la catégorie des "présents d'usage" aucune législation civile ou fiscale ne leur confère la qualité de donation.
Une donation, est-il nécessaire de le rappeler,, se caractérise par l'appauvrissement du donateur au profit de l'enrichissement du donataire.
Le cadeau n'appauvrit pas l'un et n'enrichit pas l'autre.
(copier-coller)
Différences entre le présent d’usage et la donation lors des opérations de liquidation partage.
, le présent d’usage suppose l’existence des deux conditions cumulatives suivantes :
- une occasion particulière ou un événement marquant tels qu’une naissance, une promotion, des fiançailles, un mariage, un anniversaire, une fête religieuse, etc … ;
- être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur. Ce point est donc à prendre en considération au cas par cas en fonction de « la fortune » du donateur. Alors que la valeur d'un présent peut augmenter avec le temps, sa valeur est déterminer à l'époque où il a été fait.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm
Au cas particulier, ces cadeaux étant faits à l'enfant, ne se pose pas la question de savoir s'ils entrent dans la composition du patrimoine communautaire des parents ou s'ils sont des "propres" du père ou de la mère de l'enfant.
Je précise ma question : il s'agit de cadeaux d'usage fait à notre fils marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets, alors ces dits cadeaux peuvent-ils être intégrés dans cette communauté de biens ?
Merci pour vos réponses
Bdvalot
Merci pour vos réponses
Bdvalot
si le fils a déposé un chèque de ses parents pour son anniversaire, sur le compte joint, c'est considéré comme une récompense ?
En cas de dissolution de la communauté, chaque époux "reprend" ses sommes "propres" entrées dans la communauté.
Cette opération se nomme une "reprise en deniers".
La "récompense" est l'inverse, lorsque l'époux doit de l'argent à la communauté.
En cas de dissolution de la communauté, chaque époux "reprend" ses sommes "propres" entrées dans la communauté.
Cette opération se nomme une "reprise en deniers".
La "récompense" est l'inverse, lorsque l'époux doit de l'argent à la communauté.
Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les comptes, quels qu'en soit le titulaire sont réputés être communs.
Les sommes recueillies par donation ou succession sont des bien propres. En matière de liquidités, la traçabilité n'est pas toujours évidente. Mais il y a une trace de l'origine des fonds et de leur bénéficiaire (déclaration de succession ou de donation).
Les liquidités issues de cadeaux sont plus difficiles à identifier en tant que bien propre. Pour avoir la qualité de cadeau, le montant est de faible valeur (par rapport au patrimoine du donateur), la somme est versée sur un compte qui entre dans la communauté et non retracée par une déclaration. En cas de désaccord, cela devient difficile de prouver la qualité de bien propre.
Afin d'appréhender les enjeux, pourriez-vous nous préciser un ordre de grandeur des sommes en jeu ?
Les sommes recueillies par donation ou succession sont des bien propres. En matière de liquidités, la traçabilité n'est pas toujours évidente. Mais il y a une trace de l'origine des fonds et de leur bénéficiaire (déclaration de succession ou de donation).
Les liquidités issues de cadeaux sont plus difficiles à identifier en tant que bien propre. Pour avoir la qualité de cadeau, le montant est de faible valeur (par rapport au patrimoine du donateur), la somme est versée sur un compte qui entre dans la communauté et non retracée par une déclaration. En cas de désaccord, cela devient difficile de prouver la qualité de bien propre.
Afin d'appréhender les enjeux, pourriez-vous nous préciser un ordre de grandeur des sommes en jeu ?
5000 € chacun pour un total de 28000 €, là, il faudra m'expliquer comment c'est possible, mais ce n'est pas le sujet.
Pourquoi vous posez-vous la question de savoir si ces cadeaux sont des biens propres ? Après tout, cela ne vous regarde plus.
Une liquidation de la communauté de votre fils est-elle programmée ? Dans quel cadre ? Divorce ?
Il me semble (sans en être certaine) que ce sera à votre fils d'apporter la preuve que les liquidités en question n'ont pas été dépensées et qu'elles constituent toujours des biens propres. Mme pourrait arguer que M. a conservé les montants dans ses comptes au détriment de la communauté...
Pourquoi vous posez-vous la question de savoir si ces cadeaux sont des biens propres ? Après tout, cela ne vous regarde plus.
Une liquidation de la communauté de votre fils est-elle programmée ? Dans quel cadre ? Divorce ?
Il me semble (sans en être certaine) que ce sera à votre fils d'apporter la preuve que les liquidités en question n'ont pas été dépensées et qu'elles constituent toujours des biens propres. Mme pourrait arguer que M. a conservé les montants dans ses comptes au détriment de la communauté...
Merci mais vous ne répondez pas à ma question qui est on ne peut plus claire, vos autres considérations sont des sujets strictement personnels
Bonjour
La réponse claire à la question claire est 'non, ce ne sont pas des biens propres' puisque par définition un cadeau ne fait l'objet d'aucune déclaration permettant d'officialiser la nature 'propre' et que tous les comptes sont communs au couple marié sous le régime de la communauté ainsi que les dépôts non identifiés officiellement différemment.
Qu'est ce qui prouve que le chèque que vous avez fait à votre fils ne sert pas à rembourser une dette que vous aviez envers la communauté de votre fils avec son épouse ? Ce serait trop facile.
La réponse claire à la question claire est 'non, ce ne sont pas des biens propres' puisque par définition un cadeau ne fait l'objet d'aucune déclaration permettant d'officialiser la nature 'propre' et que tous les comptes sont communs au couple marié sous le régime de la communauté ainsi que les dépôts non identifiés officiellement différemment.
Qu'est ce qui prouve que le chèque que vous avez fait à votre fils ne sert pas à rembourser une dette que vous aviez envers la communauté de votre fils avec son épouse ? Ce serait trop facile.
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