Cadeaux d'usage
Bdvalot
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23 nov. 2018 à 09:41
Bdvalot - 26 nov. 2018 à 10:20
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condorcet
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23 nov. 2018 à 09:58
23 nov. 2018 à 09:58
sont - ils des biens " PROPRES"
Ils seraient des biens propres s'ils ces "cadeaux d'usage" avaient le caractère d'une donation.
Etant classés dans la catégorie des "présents d'usage" aucune législation civile ou fiscale ne leur confère la qualité de donation.
Une donation, est-il nécessaire de le rappeler,, se caractérise par l'appauvrissement du donateur au profit de l'enrichissement du donataire.
Le cadeau n'appauvrit pas l'un et n'enrichit pas l'autre.
(copier-coller)
Différences entre le présent d’usage et la donation lors des opérations de liquidation partage.
, le présent d’usage suppose l’existence des deux conditions cumulatives suivantes :
- une occasion particulière ou un événement marquant tels qu’une naissance, une promotion, des fiançailles, un mariage, un anniversaire, une fête religieuse, etc … ;
- être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur. Ce point est donc à prendre en considération au cas par cas en fonction de « la fortune » du donateur. Alors que la valeur d'un présent peut augmenter avec le temps, sa valeur est déterminer à l'époque où il a été fait.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm
Au cas particulier, ces cadeaux étant faits à l'enfant, ne se pose pas la question de savoir s'ils entrent dans la composition du patrimoine communautaire des parents ou s'ils sont des "propres" du père ou de la mère de l'enfant.
Ils seraient des biens propres s'ils ces "cadeaux d'usage" avaient le caractère d'une donation.
Etant classés dans la catégorie des "présents d'usage" aucune législation civile ou fiscale ne leur confère la qualité de donation.
Une donation, est-il nécessaire de le rappeler,, se caractérise par l'appauvrissement du donateur au profit de l'enrichissement du donataire.
Le cadeau n'appauvrit pas l'un et n'enrichit pas l'autre.
(copier-coller)
Différences entre le présent d’usage et la donation lors des opérations de liquidation partage.
, le présent d’usage suppose l’existence des deux conditions cumulatives suivantes :
- une occasion particulière ou un événement marquant tels qu’une naissance, une promotion, des fiançailles, un mariage, un anniversaire, une fête religieuse, etc … ;
- être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur. Ce point est donc à prendre en considération au cas par cas en fonction de « la fortune » du donateur. Alors que la valeur d'un présent peut augmenter avec le temps, sa valeur est déterminer à l'époque où il a été fait.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm
Au cas particulier, ces cadeaux étant faits à l'enfant, ne se pose pas la question de savoir s'ils entrent dans la composition du patrimoine communautaire des parents ou s'ils sont des "propres" du père ou de la mère de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...