Cadeaux d'usage

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vendredi 23 novembre 2018
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23 novembre 2018
- - Dernière réponse :  Bdvalot - 26 nov. 2018 à 10:20
Bonjour ,
Les cadeaux d'usage faits à un enfant à l'occasion d'anniversaires,Noël, jour de l'an sont - ils des biens " PROPRES" et donc pas à être intégrés dans une communauté de bien ?
Merci pour votre réponse
Bdvalot
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15 décembre 2018
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Merci
sont - ils des biens " PROPRES"
Ils seraient des biens propres s'ils ces "cadeaux d'usage" avaient le caractère d'une donation.
Etant classés dans la catégorie des "présents d'usage" aucune législation civile ou fiscale ne leur confère la qualité de donation.

Une donation, est-il nécessaire de le rappeler,, se caractérise par l'appauvrissement du donateur au profit de l'enrichissement du donataire.
Le cadeau n'appauvrit pas l'un et n'enrichit pas l'autre.
(copier-coller)
Différences entre le présent d’usage et la donation lors des opérations de liquidation partage.
, le présent d’usage suppose l’existence des deux conditions cumulatives suivantes :

- une occasion particulière ou un événement marquant tels qu’une naissance, une promotion, des fiançailles, un mariage, un anniversaire, une fête religieuse, etc … ;

- être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur. Ce point est donc à prendre en considération au cas par cas en fonction de « la fortune » du donateur. Alors que la valeur d'un présent peut augmenter avec le temps, sa valeur est déterminer à l'époque où il a été fait.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm

Au cas particulier, ces cadeaux étant faits à l'enfant, ne se pose pas la question de savoir s'ils entrent dans la composition du patrimoine communautaire des parents ou s'ils sont des "propres" du père ou de la mère de l'enfant.
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Merci
Je précise ma question : il s'agit de cadeaux d'usage fait à notre fils marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets, alors ces dits cadeaux peuvent-ils être intégrés dans cette communauté de biens ?
Merci pour vos réponses
Bdvalot
condorcet
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15 décembre 2018
-
peuvent-ils être intégrés dans cette communauté de biens ?
Vous apportez une précision absente de votre premier message.
Votre fils est marié !
Cela change tout
Les donations n'entrent pas dans la communauté, ni les biens recueillis par succession.
si le fils a déposé un chèque de ses parents pour son anniversaire, sur le compte joint, c'est considéré comme une récompense ?
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 décembre 2018
> Bdvalot -
si le fils a déposé un chèque de ses parents pour son anniversaire, sur le compte joint, c'est considéré comme une récompense ?
En cas de dissolution de la communauté, chaque époux "reprend" ses sommes "propres" entrées dans la communauté.
Cette opération se nomme une "reprise en deniers".
La "récompense" est l'inverse, lorsque l'époux doit de l'argent à la communauté.
> condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 décembre 2018
-
Merci pour votre réponse , mais mon fils a placé ces fonds issus de nos cadeaux d'usage directement sur son compte PERSONNEL et pas sur un compte-joint, et donc ceux-ci ne sont-ils pas des "biens propres" ?
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dimanche 17 mars 2013
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15 décembre 2018
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Merci
Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les comptes, quels qu'en soit le titulaire sont réputés être communs.

Les sommes recueillies par donation ou succession sont des bien propres. En matière de liquidités, la traçabilité n'est pas toujours évidente. Mais il y a une trace de l'origine des fonds et de leur bénéficiaire (déclaration de succession ou de donation).

Les liquidités issues de cadeaux sont plus difficiles à identifier en tant que bien propre. Pour avoir la qualité de cadeau, le montant est de faible valeur (par rapport au patrimoine du donateur), la somme est versée sur un compte qui entre dans la communauté et non retracée par une déclaration. En cas de désaccord, cela devient difficile de prouver la qualité de bien propre.

Afin d'appréhender les enjeux, pourriez-vous nous préciser un ordre de grandeur des sommes en jeu ?
Bonjour, merci pour vos commentaires, les cadeaux d'usages faits sont conformes aux recommandations du fisc au regard de nos revenus et de notre patrimoine. Ils ont été d'un montant de 5000,00€ chacuns pour un total de 28 000,00€.
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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15 décembre 2018
-
5000 € chacun pour un total de 28000 €, là, il faudra m'expliquer comment c'est possible, mais ce n'est pas le sujet.

Pourquoi vous posez-vous la question de savoir si ces cadeaux sont des biens propres ? Après tout, cela ne vous regarde plus.

Une liquidation de la communauté de votre fils est-elle programmée ? Dans quel cadre ? Divorce ?

Il me semble (sans en être certaine) que ce sera à votre fils d'apporter la preuve que les liquidités en question n'ont pas été dépensées et qu'elles constituent toujours des biens propres. Mme pourrait arguer que M. a conservé les montants dans ses comptes au détriment de la communauté...
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Merci
Merci mais vous ne répondez pas à ma question qui est on ne peut plus claire, vos autres considérations sont des sujets strictement personnels
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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15 décembre 2018
-
Bonjour
La réponse claire à la question claire est 'non, ce ne sont pas des biens propres' puisque par définition un cadeau ne fait l'objet d'aucune déclaration permettant d'officialiser la nature 'propre' et que tous les comptes sont communs au couple marié sous le régime de la communauté ainsi que les dépôts non identifiés officiellement différemment.

Qu'est ce qui prouve que le chèque que vous avez fait à votre fils ne sert pas à rembourser une dette que vous aviez envers la communauté de votre fils avec son épouse ? Ce serait trop facile.
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