Contrat internet fixe
Tuttinaki
-
23 nov. 2018 à 10:16
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 nov. 2018 à 12:02
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2 réponses
gt.55
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23 nov. 2018 à 10:20
23 nov. 2018 à 10:20
Bonjour,
Une chose est sûre, c'est que vous n'avez pas le droit de réduire de vous-même le montant des factures ni d'arrêter de les payer !
Commencez par une réclamation au service clients, en courrier recommandé avec AR, dans laquelle vous exposerez tous vos griefs et demanderez une compensation...
Cdt
Une chose est sûre, c'est que vous n'avez pas le droit de réduire de vous-même le montant des factures ni d'arrêter de les payer !
Commencez par une réclamation au service clients, en courrier recommandé avec AR, dans laquelle vous exposerez tous vos griefs et demanderez une compensation...
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Afrikarnak
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23 nov. 2018 à 12:02
23 nov. 2018 à 12:02
Bonjour
Il est plus conseillé d'agir par LRAR uniquement..
L'Opérateur n'exécute pas convenablement ses obligations contractuelles qui sont (Faut il le rappeler?) la fourniture d'un VRAI Service.. Même si cette obligation n'est pas écrite dans le Contrat elle découle du Code Civil Art. L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En cas d'inexécution totale ou partielle d'un contrat on peut se tourner vers le C.C L-1217 pour réclamer une 'compensation' (Cf. gt55) que tu définis toi même (Sinon on va t'offrir des fifrelins..).. D'autres options existent.
Si tu veux changer d'opérateur sans frais dis le, et en retour on t'indiqueras comment procéder..
A+
Il est plus conseillé d'agir par LRAR uniquement..
L'Opérateur n'exécute pas convenablement ses obligations contractuelles qui sont (Faut il le rappeler?) la fourniture d'un VRAI Service.. Même si cette obligation n'est pas écrite dans le Contrat elle découle du Code Civil Art. L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En cas d'inexécution totale ou partielle d'un contrat on peut se tourner vers le C.C L-1217 pour réclamer une 'compensation' (Cf. gt55) que tu définis toi même (Sinon on va t'offrir des fifrelins..).. D'autres options existent.
Si tu veux changer d'opérateur sans frais dis le, et en retour on t'indiqueras comment procéder..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...