Déclaration et repartition de succession

- - Dernière réponse : condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 décembre 2018
- 21 nov. 2018 à 16:46
Bonjour,
je vous présente le plus clairement et rapidement possible la situation.
La succession de mon oncle, décédé en octobre 2017, n'est toujours pas terminée car la notaire a tout fait en retard.
Les 4 héritiers doivent aujourd'hui signer la déclaration de succession. La notaire nous a envoyé en même temps la répartition de succession. Une chose m'étonne : il y des différences de chiffres entre cette déclaration et cette répartition. Par exemple : dans la déclaration de succession, il y a un compte courant de 157 000 €. Et dans la répartition de succession, le compte est passé à 150 000€.
Le montant du passif indiqué dans la déclaration de succession est de 6600 € (frais funéraires de 1500 € + frais de maladie + un trop-perçu). Dans la répartition de succession le montant est de 7200 € avec d'autres intitulés (les impôts + une provision sur frais + le même trop-perçu).

Mes question sont :
• la différence de 7000 € sur compte-courant entre la déclaration et la répartition est-elle possible ? Les comptes ne sont-ils pas bloqués au décès de la personne ? Toutes les dépenses faites après ne sont-elles pas à mettre dans le passif de succession ? Une précision : mon oncle avait réglé ses obsèques et n'avait plus de frais de fonctionnement d'un logement qui avait été vendu 4 mois avant son décès.
• les montants de l'actif brut et du passif de la déclaration de succession ne devraient-ils pas être reportés d'abord à l'identique dans la répartition de succession, avant l'ajout de tout autres dégrèvements ?
• Les impôts de mon oncle ne devraient-ils pas passés dans le passif de la déclaration de succession ? Même interrogation pour les frais de notaires ?
• Si le trop-perçu se trouve dans le passif de la déclaration de succession ET dans le passif de la répartition, cela ne veut-il pas dire qu'on rembourse cette somme 2 fois ?

J'espère avoir été claire dans ma formulation de la situation et dans mes questions.
Merci de vos réponses avisées.
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Votre réponse

2 réponses

0
Merci
Bonjour.

Il faut différencier la déclaration fiscale de succession, et la répartition entre les héritiers.

Dans déclaration fiscale de succession :
1/ Actifs au jour du décès de votre oncle (157000 etc...)
2/ Passifs au jour du décès : les dettes de votre oncle. Cas particulier des frais funéraires de 1500 qui est un forfait fiscal.
Cette déclaration ne servant qu'à déterminer les bases fiscales, les abattements, les droits à payer au fisc.

La répartition entre les héritiers :
Ce sont tous les mouvements financiers effectués en lien avec cette succession, du jour du décès jusqu'au jour de la "distribution".

Ce sont donc deux "décomptes" très différents, bien que certains montants soient similaires sur les 2 documents.

Cdt
-
Merci de vos réponses.
Je comprends qu'il puisse y avoir des différences entre la déclaration et la répartition mais ne serait-il pas normal que la notaire nous les explique ?
D'autre part, les impôts et les frais de notaire ne sont-ils pas à mettre dan le passif de la déclaration de succession et non dans la répartition ? Ce qui changerait le montant de la masse taxable…

Cordialement.
Commenter la réponse de gitane2229
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vendredi 2 mars 2018
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10 décembre 2018
0
Merci
Bonjour
Lorsque vous avez chargé le notaire de régler la succession lui avez-vous versé les provisions nécessaires pour payer les dettes, les droits de succession et les émoluments et débours du notaire?Dans la négative comment peut-il;faire car il n'a pas le droit de commencer le travail tant que ces provisions ne sont pas versées, sauf à disposer de liquidités suffisantes existant dans la succession et donc dans les comptes bloqués qu'il faut bien "débloquer"?
-
Bonjour, merci de votre réponse.
Il y a 2 lignes dans la déclaration de succès qui s'intitule :
"Total des droits à payer" puis en dessous "Total des acomptes versés" suivi d'un montant.
Nous n'avons versé aucune provision. Elle a donc disposé de liquidités suffisantes des comptes. Mais nous n'avons reçu aucune demande de sa part pour les débloquer.
C'est normal ?
Merci.
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 décembre 2018
> laurencedidon -
Mais nous n'avons reçu aucune demande de sa part pour les débloquer.
Lorsque le règlement d'une succession est confiée à un notaire, sa mission est de faire ce que les héritiers ne savent pas faire, s'en occuper de A à Z.
Il n'avait pas de demande à vous adresser pour verser des acomptes à valoir sur les droits de succession et le solde de ces droits en fin de parcours.
Disposant des fonds nécessaires dans le patrimoine successoral il a donc puisé dans ce pactole pour régler la note fiscale.
C'est aussi simple.

Quant aux autres "anomalies" que vous avez cru relever dans la déclaration de succession et les autres éléments en votre possession, sachez qu'entre le droit fiscal et le droit privé existe des différences d'appréhension du patrimoine successoral.

Vous avez écrit :
D'autre part, les impôts et les frais de notaire ne sont-ils pas à mettre dan le passif de la déclaration de succession et non dans la répartition ?
Tout simplement ces frais sont à la charge des héritiers donc non déductibles dans la déclaration de succession, de même que les frais funéraires limités par la loi à 1500 € (sauf erreur) donc très loin de la réalité car il ne s'agit pas d'une dette laissée par le défunt à ses héritiers mais une dette due par les héritiers.
Ce n'est pas pareil !

En fin de liquidation, un relevé du compte-étude vous sera délivré.
Vous pourrez constater que de nombreux frais liés au règlement de la succession ont été défalqués sans pour autant faire partie du passif successoral dans la déclaration de succession à but uniquement fiscal.
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