Donation entre ma soeur et moi-meme
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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21 nov. 2018 à 11:21
21 nov. 2018 à 11:21
Si décès il y a, vais-je payer des droits?
Si vous remplissez les conditions ci-après vous pourriez exonéré de droits de succession.
(copier-coller)
Exonération
La succession provenant d'un frère ou d'une soeur peut être totalement exonérée de droits sous plusieurs conditions cumulatives.
L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
L'héritier doit vivre seul au moment du décès
L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.
L'administration fiscale admet de ne pas tenir compte d'une rupture de cohabitation pour raisons de santé (placement en maisons de retraite, hospitalisation, etc.). Dans ce cas, le délai de cinq ans est appréciée à la date du départ.
montant en pourcentage?
Si vous ne pouvez bénéficier de cette exonération les droits de succession sont dus :
(copier-coller)
Le barème des droits de succession entre frère et soeur est très élevé :
35% sur la part de patrimoine inférieure à 24 430 €
45% sur la part de patrimoine supérieure à 24 430 €.
Ce barème est applicable après un abattement de 15 932 €.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2735-succession-entre-frere-et-soeur/
Suis-je le légataire universelle, nous restons tous les deux en vie et nos parents sont décédés.
Il appartient à votre soeur de le décider.
Faites intervenir un notaire dans la rédaction de son testament par votre soeur.
Si vous remplissez les conditions ci-après vous pourriez exonéré de droits de succession.
(copier-coller)
Exonération
La succession provenant d'un frère ou d'une soeur peut être totalement exonérée de droits sous plusieurs conditions cumulatives.
L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
L'héritier doit vivre seul au moment du décès
L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.
L'administration fiscale admet de ne pas tenir compte d'une rupture de cohabitation pour raisons de santé (placement en maisons de retraite, hospitalisation, etc.). Dans ce cas, le délai de cinq ans est appréciée à la date du départ.
montant en pourcentage?
Si vous ne pouvez bénéficier de cette exonération les droits de succession sont dus :
(copier-coller)
Le barème des droits de succession entre frère et soeur est très élevé :
35% sur la part de patrimoine inférieure à 24 430 €
45% sur la part de patrimoine supérieure à 24 430 €.
Ce barème est applicable après un abattement de 15 932 €.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2735-succession-entre-frere-et-soeur/
Suis-je le légataire universelle, nous restons tous les deux en vie et nos parents sont décédés.
Il appartient à votre soeur de le décider.
Faites intervenir un notaire dans la rédaction de son testament par votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2018 à 14:06
Bien à vous !
Modifié le 21 nov. 2018 à 15:06
Sa succession ira à ses héritiers légaux.
Si vous êtes la seule, vous serez l'unique héritier.
Si vous avez eu d'autres frère ou soeur décédés, leurs enfants auront leurs droits à exercer.
Si votre soeur souhaite que vous soyez seule destinataire de ses biens à son décès, elle doit vous désigner légataire universelle par testament.