Retard signature acte authentique chez le notaire + livraison du bien VEFA

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lundi 19 novembre 2018
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19 novembre 2018
- - Dernière réponse :  Dalila - 22 nov. 2018 à 12:35
Bonjour,

Avec mon compagnon nous avons signé chez un promoteur un contrat préliminaire de VEFA fin mars 2018 dans lequel il était indiqué que la livraison du bien se ferait au plus tard fin mars 2019 avec signature de l'acte authentique de vente au 1er semestre 2018.

A date, notre promoteur nous annonce par téléphone un report de la livraison au 4ème trimestre 2019. Et une signature chez le notaire courant décembre...

Notre offre de prêt a été signé début juin, et notre banque confirme qu'elle est bien toujours valable mais qu'il faut tout de même la proroger officiellement avec courrier du promoteur justifiant le retard.

1- Quels sont les dédommagements prévus par le code de la construction compte tenu du retard déjà prévu par le promoteur ?

2- Compte-tenu du retard pris, nous envisageons de nous retirer de cette vente. Pourrait-t-on bien récupérer notre garantie dans ce cas de figure ?

3- Nous avions obtenu à l'époque une offre de prêt avec un taux attractif et avons pu bénéficier du prêt à taux zéro. Chose que nous ne pourrions plus si nous déposons un nouveau dossier auprès des banques car notre situation financière a changé. Peut-on reporter le prêt sur un autre projet de construction, de valeur égale ou inférieure?

Merci d'avance pour votre aide!
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Merci
Bonjour,

Si le contrat préliminaire indique une signature de l'acte authentique au cours du 1er semestre 2018 et que cette date est dépassée, alors vous pouvez vous retirer de la vente et récupérer votre dépôt de garantie puisque votre promoteur n'a pas respecté ses engagements. Je vous conseille pour cela d'en discuter avec lui avant de lui envoyer une LRAR.

Pour le dédommagement, une clause en ce sens peut être prévue dans votre contrat mais j'ai dans l'idée que votre promoteur ne la pas prévue! Vous pourriez également solliciter le TGI pour obtenir des dommages et intérêts conformément au droit des contrats si vous estimez avoir subi des dommages .

Pour votre emprunt, il faut vous rapprocher de votre banque qui est la seule à pouvoir vous répondre.

En espérant que ces éléments de réponse puisse vous aider.
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