Retard signature acte authentique chez le notaire + livraison du bien VEFA
julie890
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lundi 19 novembre 2018
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19 nov. 2018 à 14:39
Dalila - 22 nov. 2018 à 12:35
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1 réponse
Bonjour,
Si le contrat préliminaire indique une signature de l'acte authentique au cours du 1er semestre 2018 et que cette date est dépassée, alors vous pouvez vous retirer de la vente et récupérer votre dépôt de garantie puisque votre promoteur n'a pas respecté ses engagements. Je vous conseille pour cela d'en discuter avec lui avant de lui envoyer une LRAR.
Pour le dédommagement, une clause en ce sens peut être prévue dans votre contrat mais j'ai dans l'idée que votre promoteur ne la pas prévue! Vous pourriez également solliciter le TGI pour obtenir des dommages et intérêts conformément au droit des contrats si vous estimez avoir subi des dommages .
Pour votre emprunt, il faut vous rapprocher de votre banque qui est la seule à pouvoir vous répondre.
En espérant que ces éléments de réponse puisse vous aider.
Si le contrat préliminaire indique une signature de l'acte authentique au cours du 1er semestre 2018 et que cette date est dépassée, alors vous pouvez vous retirer de la vente et récupérer votre dépôt de garantie puisque votre promoteur n'a pas respecté ses engagements. Je vous conseille pour cela d'en discuter avec lui avant de lui envoyer une LRAR.
Pour le dédommagement, une clause en ce sens peut être prévue dans votre contrat mais j'ai dans l'idée que votre promoteur ne la pas prévue! Vous pourriez également solliciter le TGI pour obtenir des dommages et intérêts conformément au droit des contrats si vous estimez avoir subi des dommages .
Pour votre emprunt, il faut vous rapprocher de votre banque qui est la seule à pouvoir vous répondre.
En espérant que ces éléments de réponse puisse vous aider.