Y a-t-il risque de conflit d'intérêts ou prise illégale d'intérêts ?
Mariane
-
20 nov. 2018 à 18:08
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 nov. 2018 à 10:29
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 nov. 2018 à 10:29
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2 réponses
JiGéGé
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20 nov. 2018 à 18:10
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?
Qu'est ce que la mairie vient faire dans une transaction entre personnes privées????
????
Sauf erreur, dans notre pays les propriétaires sont libres de vendre à qui leur plaît.
Ou bien?
Qu'est ce que la mairie vient faire dans une transaction entre personnes privées????
????
Sauf erreur, dans notre pays les propriétaires sont libres de vendre à qui leur plaît.
Ou bien?
JiGéGé
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21 nov. 2018 à 10:29
21 nov. 2018 à 10:29
l'obtension du PC est toujours une clause suspensive: mais pas forcément!
Si vous refusez cette clause, on ne pourra pas vous obliger.
Par ailleurs, si le refus de PC est illégal, on peut déposer un recours au tribunal administratif.
Enfin, et surtout, personne ne peut vous obliger à vendre!!!!
Comment faire pour exiger un peu de transparence ?: vous ne pourrez pas.
Vous imaginez un maire annoncer par écrit ou en public à ses administrés de vendre à un tel
parce que c'est son copain de ping-pong et qu'il aura un pourcentage en liquide sur la vente
et sur la revente?
21 nov. 2018 à 00:59