Notification de conge par le bailleur
Sally
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20 nov. 2018 à 17:54
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 21 nov. 2018 à 14:25
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 21 nov. 2018 à 14:25
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 nov. 2018 à 07:32
21 nov. 2018 à 07:32
Bonjour
Si l'agence gère la location elle peut s'occuper du congé.
Mais il y a des règles strictes et je vous conseille de bien vérifier que l'agence les respecte.
Si l'agence gère la location elle peut s'occuper du congé.
Mais il y a des règles strictes et je vous conseille de bien vérifier que l'agence les respecte.
djivi38
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21 nov. 2018 à 14:25
21 nov. 2018 à 14:25
bonjour,
.../... à défaut, le congé sera nul et si délais trop courts pour renvoyer un congé en bonne et due forme... le bail se renouvellera !!
Attention : pour être valable, un congé émanant du bailleur doit être donné indépendamment à chacun des titulaires du contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
.../... à défaut, le congé sera nul et si délais trop courts pour renvoyer un congé en bonne et due forme... le bail se renouvellera !!
Attention : pour être valable, un congé émanant du bailleur doit être donné indépendamment à chacun des titulaires du contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.