Notification de conge par le bailleur
Sally
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon appartement est en location gérée par une agence. Je souhaite le recuperer à la fin du bail pour en faire ma residence principale. Pouvez vous m indiquer qui doit notifier le congé aux locataires l agence ou moi même.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mon appartement est en location gérée par une agence. Je souhaite le recuperer à la fin du bail pour en faire ma residence principale. Pouvez vous m indiquer qui doit notifier le congé aux locataires l agence ou moi même.
Merci pour votre réponse
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Si l'agence gère la location elle peut s'occuper du congé.
Mais il y a des règles strictes et je vous conseille de bien vérifier que l'agence les respecte. -
bonjour,
.../... à défaut, le congé sera nul et si délais trop courts pour renvoyer un congé en bonne et due forme... le bail se renouvellera !!
Attention : pour être valable, un congé émanant du bailleur doit être donné indépendamment à chacun des titulaires du contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...