Résiliation canal+ refusé
Dadou
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20 nov. 2018 à 14:10
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 nov. 2018 à 14:39
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Afrikarnak
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20 nov. 2018 à 14:39
20 nov. 2018 à 14:39
Bonjour
Réfuter fermement ces niaiseries made by C+..
Un message téléphonique n'a aucune valeur.. Un Mail pas tellement plus . Tu campes sur tes positions:
Tu as régulièrement résilié et tu en as la preuve..
En te fondant sur le Code Civil exige la fourniture de la preuve d'une supposée obligation que tu aurais envers C+.
Code Civil L1353
Art. L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
De ton coté donne copie des bordereaux de ta résiliation (Justificatif de l'extinction de ton obligation).
Explique qu'à défaut de recevoir une preuve recevable (Et pas des blablas..) sous 15 jours tu estimes que tu n'es plus lié à C+ (Et ceci depuis un certain temps).
Vois avec ta Banque afin d'interdire définitivement toute Opération non autorisée de la part de C+.
Rédiger le courrier sous forme de Mise en Demeure (Envoi par LRAR).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Sois ferme!!
A+
Réfuter fermement ces niaiseries made by C+..
Un message téléphonique n'a aucune valeur.. Un Mail pas tellement plus . Tu campes sur tes positions:
Tu as régulièrement résilié et tu en as la preuve..
En te fondant sur le Code Civil exige la fourniture de la preuve d'une supposée obligation que tu aurais envers C+.
Code Civil L1353
Art. L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
De ton coté donne copie des bordereaux de ta résiliation (Justificatif de l'extinction de ton obligation).
Explique qu'à défaut de recevoir une preuve recevable (Et pas des blablas..) sous 15 jours tu estimes que tu n'es plus lié à C+ (Et ceci depuis un certain temps).
Vois avec ta Banque afin d'interdire définitivement toute Opération non autorisée de la part de C+.
Rédiger le courrier sous forme de Mise en Demeure (Envoi par LRAR).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Sois ferme!!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...