Contrat de dépannage non honoré = vivre 11 jours à 10 degrés

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CONCERNE: PANNE POMPE A CHALEUR ATLANTIC ALFEA EXCELLIA DUO 14 KW posée il y a 9 mois (février 2018), avec contrat d'assistance sous 24 h (déplacement, pièces et main d'oeuvre inclus. ) Atlantic ne veut pas assurer le dépannage avant 10 jours

Bonjour !

J'ai fait installer chez moi une pompe à chaleur Atlantic neuve en février dernier. J'ai souscrit avec le fabricant un contrat d'entretien et dépannage (qui inclut pièces, main d’œuvre et déplacement sous 24 heures pour la scandaleuse somme de 400 euros annuels !).
J'ai téléphoné mardi 13 novembre 14h pour signaler une panne. En effet le circulateur du plancher chauffant s'est arrêté et je n'ai même pas un message d'erreur.
En plus je suis malade et j'ai de la visite (ma mère de 81 ans!)
On me proposé le , jeudi 15 novembre, un dépannage pour vendredi 23 à 15h (cela implique donc 11 jours sans chauffage). Cela m'occasionne non seulement un préjudice de confort et santé, mais aussi pécuniaire car il faudra réchauffer complétement la dalle,. En effet elle a perdu 1 degré par jour d'attente et actuellement il fait 10 degrés chez moi, cela impliquera une grande consommation électrique que j'estime à plus de 300 euros (je vais noter les chiffres du compteur électrique devant 2 témoins pour pouvoir calculer un montant plus précis).

J'aimerais savoir quels sont mes droits, comment dois je agir ?
Ai-je droit à une indemnisation pour préjudices pour non respect du contrat. J'espère que c'est tout de même pas à moi de payer les pots cassés de leur mécanique et leur service dépannage défaillants.
- le dépannage n'étant pas assumé en temps contractuel, puis-je appeler un dépanneur local au frais du fabriquant ? Évidement ils ne le proposent pas. Ce serait la seule chose honnête à faire lorsqu'ils sont débordés. Ai-je besoin de leur accord ?
- Comment dois-je réagir s'ils viennent vendredi et qu'il leur manque une pièce pour réparer la panne ? Ils vont certainement tenter de me faire attendre encore 10 jours pour changer la pièce !

Il est clair qu'ATLANTIC n'a pas engagé suffisamment d'employés pour gérer la quantité de contrats d'entretiens qu'ils signent et encaissent. Il est clair aussi que les POMPES A CHALEUR ATLANTIC sont de mauvaise qualité ou avait un vise caché, sinon elle ne tomberaient pas en panne au bout de 9 mois !
C'est un peu comme la compagnie aérienne qui a 100 sièges dans l'avion et en vends 150. Une forme d'escroquerie?

- Dois je porter plainte ? Au-près de qui ? Merci d'avance si vous pouvez me conseiller .Cordiales salutations C.
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Merci
Bonjour

Un peu f..ge de g.. ce Contrat à la mords-moi-le-nœud..

Au plan légal voir le Code Civil L1217 (Inexécution totale ou partielle d'un Contrat)..

Sinon gt.55 t'a bien orienté.. Envoi rapide de la LRAR!

Bon courage!

A+

Merci Afrikarnak 3

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Merci
Bonjour,

Envoyez dès que possible une lettre recommandée avec AR à ATLANTIC pour les mettre en demeure de respecter leur engagement contractuel d'intervention sous 24H.

D'autre part, je vous conseille de contacter rapidement la DDCSPP de votre département ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP ), et éventuellement une association de consommateurs.

Bon courage. Cdt.


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Merci
Bonjour !
Merci pour vos réponses rapides. J'ai effectivement contacté ORGECO Oyonnax la semaine passée car je suis abonnée, mais ils ne m'ont jamais répondu ni par mail ni par téléphone (constamment des répondeurs).
Je peux faire un courrier à DDCSPP mais j'ai lu quelque part que leur réaction est trop lente et je ne peux rester 20 jours sans chauffage.
Ai-je le droit de contacter un autre dépannage sans perdre la garantie, etc ?
Je précise que le contrat de dépannage est obligatoire dès l'installation et coûte 400 euros par ans pour une pompe à chaleur qui est censée être neuve et garantie. J'ai préparé la lettre ci-dessous. Est elle comme il faut du point de vue légal ?
Merci
Cordiales salutations
E.


Atlantic
Service d’Interventions Techniques Constructeur
13 Boulevard Monge
ZI-BP 71
69882 MEYZIEU cedex

Madame, Monsieur,

Selon le contrat de dépannage souscrit le 2 février 2018 (numéro d’intervention obligatoire 302434), vous devez réaliser sous 24 heures le dépannage de la pompe à chaleur Alfea Extensa Duo 14 W (numéro de série 002411610000716) dans le logement situé à (adresse privée..), 01170 Cessy, durant la période comprise entre le 2 février 2018 et le 2 février 2019.

Or, je vous ai contacté à plusieurs reprises depuis mardi 13 novembre 2018 pour une panne et à ce jour vous ne vous êtes pas présenté à mon domicile. Depuis la dalle à perdu 10 degrés.

Sans réponse de votre part, à compter de la réception de la présente, je serai dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes, et faire faire le dépannage à une autre entreprise à vos frais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Re:

Tu peux rappeler les termes du Code Civil L1217 afin de motiver les troupes..

A+
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Merci
Bonjour !
Merci pour votre soutien ! Je dois dire que je suis toujours admirative des gens qui trouvent le temps d'aider bénévolement par internet.

NOUVELLES:
J'ai contacté la DDPP de l'Ain, mais en fait le département consommation ne répond que (5,5 heures par semaine) lundi après-midi ou mercredi matin. J'envoie donc aujourd'hui un mail. Je vous tiendrai au courant de la suite.
J'aimerais déjà initier les démarches pour me faire indemniser car je pense que cela va les pousser à réagir et tant que je suis dans la colère du froid je suis plus motivée à perdre du temps dans ces procédures....

Atlantic doit répondre à mon sens de 2 torts:
- défaut de qualité de fabrication. Vise caché ? Vétusté programmée ?
- service dépannage insuffisant par rapport au nombre d'abonnés, non respect des engagements en matière de contrat et délais de dépannage
J'aimerais savoir comment dois-je agir pour obtenir une indemnisation raisonnable ?
Quelle juridictions dois-je saisir et de quelle façon ? Avez-vous SVP un model de courrier type, adresses, numéro de téléphone ?
Comment dois-je m'y prendre pour constater la consommation supplémentaire d’électricité pour réchauffer la dalle ou le chauffage d'appoint ? J'ai par exemple pensé à relever chaque jour le compteur électrique. Mais légalement quels sont les façons reconnues par la un juge ? Il y a des endroits où on peut consulter les jugements qui ont eu lieu dans des cas similaires ?
Merci d'avance et bonne journée.
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