A voir également:
- Contrat de dépannage non honoré = vivre 11 jours à 10 degrés
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Salaire vendange 10 jours - - Réglementation et droit du travail
- Cerfa 11530*11 - Guide
- 10 jours sans alcool gamma gt ✓ - Forum Justice
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
20 nov. 2018 à 14:00
20 nov. 2018 à 14:00
Bonjour
Un peu f..ge de g.. ce Contrat à la mords-moi-le-nœud..
Au plan légal voir le Code Civil L1217 (Inexécution totale ou partielle d'un Contrat)..
Sinon gt.55 t'a bien orienté.. Envoi rapide de la LRAR!
Bon courage!
A+
Un peu f..ge de g.. ce Contrat à la mords-moi-le-nœud..
Au plan légal voir le Code Civil L1217 (Inexécution totale ou partielle d'un Contrat)..
Sinon gt.55 t'a bien orienté.. Envoi rapide de la LRAR!
Bon courage!
A+
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 397
20 nov. 2018 à 13:28
20 nov. 2018 à 13:28
Bonjour,
Envoyez dès que possible une lettre recommandée avec AR à ATLANTIC pour les mettre en demeure de respecter leur engagement contractuel d'intervention sous 24H.
D'autre part, je vous conseille de contacter rapidement la DDCSPP de votre département ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP ), et éventuellement une association de consommateurs.
Bon courage. Cdt.
Envoyez dès que possible une lettre recommandée avec AR à ATLANTIC pour les mettre en demeure de respecter leur engagement contractuel d'intervention sous 24H.
D'autre part, je vous conseille de contacter rapidement la DDCSPP de votre département ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP ), et éventuellement une association de consommateurs.
Bon courage. Cdt.
Bonjour !
Merci pour vos réponses rapides. J'ai effectivement contacté ORGECO Oyonnax la semaine passée car je suis abonnée, mais ils ne m'ont jamais répondu ni par mail ni par téléphone (constamment des répondeurs).
Je peux faire un courrier à DDCSPP mais j'ai lu quelque part que leur réaction est trop lente et je ne peux rester 20 jours sans chauffage.
Ai-je le droit de contacter un autre dépannage sans perdre la garantie, etc ?
Je précise que le contrat de dépannage est obligatoire dès l'installation et coûte 400 euros par ans pour une pompe à chaleur qui est censée être neuve et garantie. J'ai préparé la lettre ci-dessous. Est elle comme il faut du point de vue légal ?
Merci
Cordiales salutations
E.
Atlantic
Service d’Interventions Techniques Constructeur
13 Boulevard Monge
ZI-BP 71
69882 MEYZIEU cedex
Madame, Monsieur,
Selon le contrat de dépannage souscrit le 2 février 2018 (numéro d’intervention obligatoire 302434), vous devez réaliser sous 24 heures le dépannage de la pompe à chaleur Alfea Extensa Duo 14 W (numéro de série 002411610000716) dans le logement situé à (adresse privée..), 01170 Cessy, durant la période comprise entre le 2 février 2018 et le 2 février 2019.
Or, je vous ai contacté à plusieurs reprises depuis mardi 13 novembre 2018 pour une panne et à ce jour vous ne vous êtes pas présenté à mon domicile. Depuis la dalle à perdu 10 degrés.
Sans réponse de votre part, à compter de la réception de la présente, je serai dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes, et faire faire le dépannage à une autre entreprise à vos frais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom et signature
Merci pour vos réponses rapides. J'ai effectivement contacté ORGECO Oyonnax la semaine passée car je suis abonnée, mais ils ne m'ont jamais répondu ni par mail ni par téléphone (constamment des répondeurs).
Je peux faire un courrier à DDCSPP mais j'ai lu quelque part que leur réaction est trop lente et je ne peux rester 20 jours sans chauffage.
Ai-je le droit de contacter un autre dépannage sans perdre la garantie, etc ?
Je précise que le contrat de dépannage est obligatoire dès l'installation et coûte 400 euros par ans pour une pompe à chaleur qui est censée être neuve et garantie. J'ai préparé la lettre ci-dessous. Est elle comme il faut du point de vue légal ?
Merci
Cordiales salutations
E.
Atlantic
Service d’Interventions Techniques Constructeur
13 Boulevard Monge
ZI-BP 71
69882 MEYZIEU cedex
Madame, Monsieur,
Selon le contrat de dépannage souscrit le 2 février 2018 (numéro d’intervention obligatoire 302434), vous devez réaliser sous 24 heures le dépannage de la pompe à chaleur Alfea Extensa Duo 14 W (numéro de série 002411610000716) dans le logement situé à (adresse privée..), 01170 Cessy, durant la période comprise entre le 2 février 2018 et le 2 février 2019.
Or, je vous ai contacté à plusieurs reprises depuis mardi 13 novembre 2018 pour une panne et à ce jour vous ne vous êtes pas présenté à mon domicile. Depuis la dalle à perdu 10 degrés.
Sans réponse de votre part, à compter de la réception de la présente, je serai dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes, et faire faire le dépannage à une autre entreprise à vos frais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom et signature
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
20 nov. 2018 à 15:13
20 nov. 2018 à 15:13
Re:
Tu peux rappeler les termes du Code Civil L1217 afin de motiver les troupes..
A+
Tu peux rappeler les termes du Code Civil L1217 afin de motiver les troupes..
A+
Bonjour !
Merci pour votre soutien ! Je dois dire que je suis toujours admirative des gens qui trouvent le temps d'aider bénévolement par internet.
NOUVELLES:
J'ai contacté la DDPP de l'Ain, mais en fait le département consommation ne répond que (5,5 heures par semaine) lundi après-midi ou mercredi matin. J'envoie donc aujourd'hui un mail. Je vous tiendrai au courant de la suite.
J'aimerais déjà initier les démarches pour me faire indemniser car je pense que cela va les pousser à réagir et tant que je suis dans la colère du froid je suis plus motivée à perdre du temps dans ces procédures....
Atlantic doit répondre à mon sens de 2 torts:
- défaut de qualité de fabrication. Vise caché ? Vétusté programmée ?
- service dépannage insuffisant par rapport au nombre d'abonnés, non respect des engagements en matière de contrat et délais de dépannage
J'aimerais savoir comment dois-je agir pour obtenir une indemnisation raisonnable ?
Quelle juridictions dois-je saisir et de quelle façon ? Avez-vous SVP un model de courrier type, adresses, numéro de téléphone ?
Comment dois-je m'y prendre pour constater la consommation supplémentaire d’électricité pour réchauffer la dalle ou le chauffage d'appoint ? J'ai par exemple pensé à relever chaque jour le compteur électrique. Mais légalement quels sont les façons reconnues par la un juge ? Il y a des endroits où on peut consulter les jugements qui ont eu lieu dans des cas similaires ?
Merci d'avance et bonne journée.
Merci pour votre soutien ! Je dois dire que je suis toujours admirative des gens qui trouvent le temps d'aider bénévolement par internet.
NOUVELLES:
J'ai contacté la DDPP de l'Ain, mais en fait le département consommation ne répond que (5,5 heures par semaine) lundi après-midi ou mercredi matin. J'envoie donc aujourd'hui un mail. Je vous tiendrai au courant de la suite.
J'aimerais déjà initier les démarches pour me faire indemniser car je pense que cela va les pousser à réagir et tant que je suis dans la colère du froid je suis plus motivée à perdre du temps dans ces procédures....
Atlantic doit répondre à mon sens de 2 torts:
- défaut de qualité de fabrication. Vise caché ? Vétusté programmée ?
- service dépannage insuffisant par rapport au nombre d'abonnés, non respect des engagements en matière de contrat et délais de dépannage
J'aimerais savoir comment dois-je agir pour obtenir une indemnisation raisonnable ?
Quelle juridictions dois-je saisir et de quelle façon ? Avez-vous SVP un model de courrier type, adresses, numéro de téléphone ?
Comment dois-je m'y prendre pour constater la consommation supplémentaire d’électricité pour réchauffer la dalle ou le chauffage d'appoint ? J'ai par exemple pensé à relever chaque jour le compteur électrique. Mais légalement quels sont les façons reconnues par la un juge ? Il y a des endroits où on peut consulter les jugements qui ont eu lieu dans des cas similaires ?
Merci d'avance et bonne journée.