Obligation de participation en fonction des revenus réels ?
nat0suki
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Modifié le 19 nov. 2018 à 17:06
goyave27 Messages postés 687 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2019 - 10 févr. 2019 à 13:50
goyave27 Messages postés 687 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2019 - 10 févr. 2019 à 13:50
A voir également:
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zigomar-premier
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21 nov. 2018 à 10:14
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OUI
goyave27
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10 févr. 2019 à 13:50
10 févr. 2019 à 13:50
Bonjour,
Vous pouvez demander aux impôts certaines informations concernant le débiteur.
Article 111 du livre des procédures fiscales.
Peu importe l'argent économisé par vos filles, elles n'ont pas de revenu.
Chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction de ses facultés.
Vous pouvez demander aux impôts certaines informations concernant le débiteur.
Article 111 du livre des procédures fiscales.
Peu importe l'argent économisé par vos filles, elles n'ont pas de revenu.
Chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction de ses facultés.
10 févr. 2019 à 13:43
Merci d'avance