Obligation de participation en fonction des revenus réels ?
nat0suki
Messages postés
1
Statut
Membre
-
goyave27 Messages postés 702 Statut Membre -
goyave27 Messages postés 702 Statut Membre -
Bonjour,
Divorce mai 2007. Pension alimentaire au départ de 200€ pour mes deux filles dont j'ai la garde. Puis 250€ depuis janvier 2016 .
Impossible de connaître le réel revenu de mon ex-mari car il est à son compte et dit
gagner peu mais ses conditions de vie suggèrent un bon revenu.
Mes deux filles sont en études supérieures ce qui résulte en une dépense dédiée de 10000€ cette année, prévisionnelle de 19000€ les deux années suivantes et 12000€ la dernière année.
Doit-il participer à ces dépenses pour études et un tribunal pourrait-il être clairvoyant quant à son revenu et augmenter la pension ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Divorce mai 2007. Pension alimentaire au départ de 200€ pour mes deux filles dont j'ai la garde. Puis 250€ depuis janvier 2016 .
Impossible de connaître le réel revenu de mon ex-mari car il est à son compte et dit
gagner peu mais ses conditions de vie suggèrent un bon revenu.
Mes deux filles sont en études supérieures ce qui résulte en une dépense dédiée de 10000€ cette année, prévisionnelle de 19000€ les deux années suivantes et 12000€ la dernière année.
Doit-il participer à ces dépenses pour études et un tribunal pourrait-il être clairvoyant quant à son revenu et augmenter la pension ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Obligation de participation en fonction des revenus réels ?
- Fonction publique - Guide
- Bareme frais reels 2025 - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Frais réels repas - Guide
- Équivalent salaire voiture de fonction - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez demander aux impôts certaines informations concernant le débiteur.
Article 111 du livre des procédures fiscales.
Peu importe l'argent économisé par vos filles, elles n'ont pas de revenu.
Chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction de ses facultés.
Vous pouvez demander aux impôts certaines informations concernant le débiteur.
Article 111 du livre des procédures fiscales.
Peu importe l'argent économisé par vos filles, elles n'ont pas de revenu.
Chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction de ses facultés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance