Sequestre, délai
giul74
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lundi 19 novembre 2018
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19 nov. 2018 à 14:12
gitane2229 - 19 nov. 2018 à 14:23
gitane2229 - 19 nov. 2018 à 14:23
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1 réponse
Bonjour.
Vous pourriez demander le déblocage d'une partie de la somme sous séquestre.
Car ça s'apparente à un abus de droit, du fait de la disproportion entre le prix de vente d'une maison et un possible problème de porte.
J'espère pour vous que le compte séquestre générera des intérêts à votre profit .
Vous pourriez demander le déblocage d'une partie de la somme sous séquestre.
Car ça s'apparente à un abus de droit, du fait de la disproportion entre le prix de vente d'une maison et un possible problème de porte.
J'espère pour vous que le compte séquestre générera des intérêts à votre profit .