Sequestre, délai

giul74 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 14:12
 gitane2229 - 19 nov. 2018 à 14:23
Bonjour,
lors de la vente de ma maison, l'acheteur en dernière minute a constaté un possible problème sur la porte du garage et a mis un sequestre tant que deux devis par des professionnels n'auront pas été fait. un devis par parti, et il est écrit que l'acheteur se rangerai au moins onéreux des deux.
mon professionnel n'a constaté aucun défaut et l'a mis par écrit, et l'acheteur ne veut quand même pas libérer le séquestre et veux faire intervenir des experts. cela fait 4 mois, de fait il a pu trafiquer la porte depuis ce temps et en plus il me semble que légalement il doit me rendre le séquestre. Y a t il un délai quant au sequestre?

merci pour votre aide

1 réponse

Bonjour.

Vous pourriez demander le déblocage d'une partie de la somme sous séquestre.
Car ça s'apparente à un abus de droit, du fait de la disproportion entre le prix de vente d'une maison et un possible problème de porte.
J'espère pour vous que le compte séquestre générera des intérêts à votre profit .
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