Rétention de documents
Cris
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma fille vient d'être licenciée pour raison de dépôt de bilan. La comptable refuse de lui délivrer son dernier bulletin de salaire. De ce fait elle ne peut prétendre aux paiements de ce salaire et prime de licenciement. Que faire ? La comptable a t elle le droit de laisser une salariée dans cette situation d'autant quelle n' a pas de raison valable de sanctionner comme cela. Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour je ne comprends pas trop votre fille a été licenciée à quelle date et s'il y a liquidation qu'à dit le liquidateur
criscram
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Bonjour. Licenciée le 6 nov 2018. La mandataire judiciaire lui a signifiée que les documents indispensables au paiement de son salaire etc.sont conservés par la comptable du patron.
tania57
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C'est le liquidateur judiciaire qui doit les donner pas la comptable
Sauf erreur de ma part le liquidateur judiciaire est le mandataire judiciaire c'est ce mandataire judiciaire qui déclare ne pas avoir les documents qui sont retenus par la comptable que faire merci
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