Playstation Store et Pre-commandes

Kwintspiracy Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 08:46
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 19 nov. 2018 à 12:35
Bonjour,

J'ai commande sur le Playstation Store un jeu en pre-commande il y a un mois.
Le jeu a finalement été jouable la semaine dernière. Apres 15 minutes d'horreur a constater que Fallout 76 était un produit mal fait et non fini, j'ai écrit a Playstation pour demander le remboursement du titre.

La politique de Playstation est que le remboursement ne peut avoir lieu que si le jeu n'a pas été installe ou joue, et ce dans les 14 jours suite a l'achat.

Il me semble que cela contrevient a la Loi Hamon qui indique que pour les achats internet le delais commence a la reception de l'achat -prenant ici la forme de la mise a disposition du titre et de sa jouabilite-. Ensuite le fait de jouer un jeu est précisément la raison qui peut pousser a en demander le remboursement, empêcher le remboursement si le jeu est lance me parait abusif. Meme Steam n'ose pas aller aussi loin.

Le refus de Sony a me rembourser et leur politique de remboursement sont-elle bien légales ?

Merci de vos retours,
Quentin

5 réponses

dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 12 411
19 nov. 2018 à 11:14
Cette loi de rétractation existe justement pour ces cas de figures.
Pas du tout.
Il ne faut pas confondre "droit de rétractation" et "satisfait ou remboursé"
Le droit de rétractation est mis en place pour protéger les esprits faibles d'un achat impulsif, en leur laissant le temps de réfléchir à leur action et de se dire, en fait non, je n'avais pas envie d'acheter ce produit.

En aucun cas il n'est là pour permettre aux gens de tester le produit. C'est d'ailleurs pour cela que TOUS les fournisseurs de bien ou services virtuels mettent en place une condition explicite comme quoi la rétractation n'est possible que si le service n'a pas été utilisé.

Inutile d'invoquer la loi hamon et la date de départ des 14 jours. Le problème ici n'est pas le nombre de jour depuis l'achat. Le problème ici est le fait d'avoir commencé à utiliser le produit.

Si vous aviez attendu un jour ou deux après la 'réception', le temps de regarder l'un des nombreux streams objectifs, et aviez pris la décision que finalement ce jeu n'était pas pour vous avant même de commencer à jouer, alors à ce moment là, vous pourriez tenter de demander le remboursement.
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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 860
Modifié le 19 nov. 2018 à 09:38
Désolé, je vais répondre un peu hors sujet, mais :
Le système actuel qui consiste à vendre des pré-commandes, puis sortir des versions finies à la va-vite car "c'est pas grave, on fera une MAJ de correction" commence à être bien connu et je le trouve détestable (moins que les free to play - pay to win avec microtransactions ceci dit). Pour ma part je ne précommande plus.

Les jeux de Bethesda sont réputés, y compris pour les fans de Fallout et The Elder Scroll, pour leur nombreux bugs et crash, notamment à leur sortie. On leur donne le petit surnom affectif de Bugthesda et ça n'est pas pour rien...
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389
19 nov. 2018 à 10:14
Bonjour,

Je pense que la réaction de Sony est tout-à-fait normale.

Vous ne pouviez pas savoir avant si le jeu vous plairait ou pas, s'il serait jouable ou pas, mais c'est pareil pour tout !
Vous commandez un CD musical ou un DVD vidéo, vous l'écoutez ou vous le regardez; vous estimez que le contenu ne vous plaît pas... vous le renvoyez en essayant de vous le faire rembourser ???
Vous pouvez aussi commander une boîte de conserve ou un pot de miel... vous faites quoi si vous ne trouvez pas ça bon ???

Il faut savoir rester raisonnable dans les réclamations ! Vous prenez toujours un risque en achetant quelque chose que vous ne connaissez pas. La prochaine fois, ne faites pas de précommande, et attendez d'avoir les premiers avis des utilisateurs avant d'acheter...

Cdt
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Kwintspiracy Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 10:26
Il faut aussi savoir rester raisonnable dans ses commentaires. Cette loi de rétractation existe justement pour ces cas de figures. L'exemple de la nourriture est ridicule.

Si vous achetez un vêtement, un appareil électronique a la FNAC ou ailleurs ou meme un jeu en boite, tant que le produit n'est pas abime il peut être retourne dans les 14 jours.

Donc bien heureusement, votre remarque ne tiens pas. Cette loi permets aux gens comme vous et moi de se tromper lors d'un achat, ou de se prémunir d'un vendeur de mauvaise fois qui vous surviendrais les mérites d'un produit.

Le fait qu'un produit soit digital rend le processus de remboursement encore plus simple car il n'y pas pas de perte de packaging.

Steam propose le remboursement des jeux achetés, Sony non. Ceci est un fait.
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Bonjour,

Tout à fait dans le droit, car il s'agit d'un contenu numérique.

Bonne journée
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Utilisateur anonyme
Modifié le 19 nov. 2018 à 10:20
Bonjour,

SONY se protège par cet article et cette clause :

Code de la consommation - Article L121-21-8

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[...]

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028741428/2014-06-14/

Etant donné que chaque jeu dispose d'un code licence et que vous l'avez activé (en quelque sorte descellé) au moment du téléchargement, vous ne pouvez plus bénéficier du délai de rétractation.

Sinon ce serait facile, tout le monde joue pendant 13 jours à n'importe quel jeu et se fait rembourser le 14ème jour. Imaginez bien l'abus derrière si la loi prévoyait ça.
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Kwintspiracy Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 10:22
Je vous signale que c'est le cas sur la plateforme STEAM. Vous avez un relais de rétractation de plusieurs jours dans le cas ou le jeu ne vous plairait pas. Code licence ou pas. Donc ce n'est en aucun cas un problème technique mais bien une volonté de la part de Sony se ne prémunir des remboursements.
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Utilisateur anonyme
19 nov. 2018 à 10:30
Il s'agit d'une offre commercial de STEAM qui n'a aucun rapport avec la loi. C'est purement commercial.
Si vous l'avez bien remarqués toutes les jaquettes de jeu possède un scellé, et les jeux eux-même un code licence. C'est pour se protéger de ce genre de pratique. STEAM et SONY sont des entités légales qui achètent et revendent des licences de jeu. Si vous les utilisez, elles ne peuvent plus les revendre.

Bien sur qu'ils se prémunissent des remboursements et la loi est de leur côté c'est normal sinon il n'y a aucune limite. Pourquoi pas acheter n'importe quel jeu et brandir la loi Hamon dans les 14 jours après l'avoir fini pour se faire rembourser ? Le consommateur est très protégé en France mais il faut établir des limites qui relève presque du bon sens.
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Kwintspiracy Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 10:43
Citation de la Loi Hamon:

"Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement."
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Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 289 > Kwintspiracy Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 12:35
Je saisi moyennement (pour ne pas dire "pas du tout"), le rapport entre cette partie de la loi Hamon et le souci rencontré...

Cela étant, numérique ou physique, les contenus comme les jeux vidéos ne sont pas tenus à la rétraction sous 14 jours d'une vente à distance, si le jeu a été ouvert/descellé/utilisé. Donc, si Steam veut rembourser, ils peuvent mais c'est une action commerciale et qui leur est propre.

La loi, elle, ne l'impose pas et au contraire, permet même de le refuser clairement.
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En quoi la fourniture d'eau, de gaz et d’électricité concerne votre problème ?
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