Quelle date officiellement retenue pour mois de preavis
Lougris
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé le baille pour mon appart actuel le 18 /09/2017 et emménagé le 20 l'année derniere .
J ai payé le mois complet et repayer le loyer normale a compter du 01/10.
Le prioritaire avait il le droit ?
Puis la je dois déménager pour cause de mutation pro (donc un mois de preavis).
Je dois prendre la date qu il y a sur le baille a la signature (le 18) ou le 01 jour de paiement du loyer?
Merci de votre réponse.
Cordialement
J ai signé le baille pour mon appart actuel le 18 /09/2017 et emménagé le 20 l'année derniere .
J ai payé le mois complet et repayer le loyer normale a compter du 01/10.
Le prioritaire avait il le droit ?
Puis la je dois déménager pour cause de mutation pro (donc un mois de preavis).
Je dois prendre la date qu il y a sur le baille a la signature (le 18) ou le 01 jour de paiement du loyer?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
"J ai signé le baille pour mon appart actuel le 18 /09/2017 et emménagé le 20 "
S'il y a sur le contrat de location une "date d'effet" mentionnée, c'est elle qui compte pour faire démarrer le paiement du loyer.
Sinon, c'est la date de signature du contrat de location qui compte, quelle que soit la date de votre emménagement.
Donc, par ex. :
- si la date d'effet est la même que la date de signature, soit le 18/9/2017, loyer + charges auraient dû être au prorata :
(loyer + charges) / 30 jours x 13 jours (du 18/9 au 30/9)
- si la date d'effet était le 20/09 même système de prorata :
(loyer + charges) / 30 jours x 11 jours (du 20/9 au 30/9)
Vous allez donner votre congé accompagné impérativement du justificatif de votre mutation afin de justifier votre préavis de 1 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois + tard.
- loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie des courriers & les récépissés correspondants.
cdt.
"J ai signé le baille pour mon appart actuel le 18 /09/2017 et emménagé le 20 "
S'il y a sur le contrat de location une "date d'effet" mentionnée, c'est elle qui compte pour faire démarrer le paiement du loyer.
Sinon, c'est la date de signature du contrat de location qui compte, quelle que soit la date de votre emménagement.
Donc, par ex. :
- si la date d'effet est la même que la date de signature, soit le 18/9/2017, loyer + charges auraient dû être au prorata :
(loyer + charges) / 30 jours x 13 jours (du 18/9 au 30/9)
- si la date d'effet était le 20/09 même système de prorata :
(loyer + charges) / 30 jours x 11 jours (du 20/9 au 30/9)
Vous allez donner votre congé accompagné impérativement du justificatif de votre mutation afin de justifier votre préavis de 1 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois + tard.
- loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie des courriers & les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Et ai je un moyen legal pour que mon propriétaire actuel me rembourse le trop perçu a l'entrer de ce logement le 18/09/2017?
Je contacte mon propietaire au plus vite pour mettre vos conseils en application. Je vous tiendrais au courant de l avancer de ma situation.
Bonne soirée a vous .
Cordialement
Ludo.
Pas de blabla ni de sms ni de mails ni de coups de fil (ça ne laisse pas de preuves) : COURRIER R+AR uniquement
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (mais conservez-le pour une éventuelle suite judiciaire).
cdt.