Succession avec reconnaissance de dette
coco
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18 nov. 2018 à 19:10
francarna Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 15:25
francarna Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 15:25
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sleepy00
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19 nov. 2018 à 13:43
19 nov. 2018 à 13:43
Bonjour
soit le montant de la succession peut permettre de déduire sur sa part
les 43.000€
la sœur à signé la reconnaissance ?
soit la succession doit engager des poursuites judiciaire contre le signataire de cette reconnaissance
afin de le condamner à rembourser
et faire saisir les biens si il ne paye pas.
soit le montant de la succession peut permettre de déduire sur sa part
les 43.000€
la sœur à signé la reconnaissance ?
soit la succession doit engager des poursuites judiciaire contre le signataire de cette reconnaissance
afin de le condamner à rembourser
et faire saisir les biens si il ne paye pas.
Bonjour, merci mais l'Avsea qui gérait les comptes de notre mère a exigé une nouvelle reconnaissance de dette enregistrée au Trésor Public en date du mois d'avril 2026 un an avant le décès de notre maman qui est partie en avril 2017. Je sais que c'est 5 ans. Cordialement
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francarna
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19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 15:25
19 nov. 2018 à 15:25
Merci à tous pour vos conseils, je pense que vous aviez rectifier la date de la dernière reconnaissance de dette exigée par l'AVSEA date d' avril 2016.
Je prépare un courrier, dans le sens que vous me conseiller, mais j'attends pour voir si ma soeur daignera se rendre au rendez-vous chez le notaire, celui-ci essaie de faire en sorte que l'on n'ai pas recours au tribunal et qu'elle rembourse la somme restante à l'amiable.
Cordialement
Coco
Je prépare un courrier, dans le sens que vous me conseiller, mais j'attends pour voir si ma soeur daignera se rendre au rendez-vous chez le notaire, celui-ci essaie de faire en sorte que l'on n'ai pas recours au tribunal et qu'elle rembourse la somme restante à l'amiable.
Cordialement
Coco
19 nov. 2018 à 14:04
Modifié le 19 nov. 2018 à 14:19
il est nécessaire de passer par une condamnation du tribunal de grande instance
les procédures devant le TGI sont nécessairement faites par avocat.
donc vous pouvez consulter un avocat sur ce point.
vous pouvez dans une premier temps adresser une Lettre recommandé avec avis de réception, pour mettre en demeure de rembourser rapidement, avant procédure judiciaire
19 nov. 2018 à 14:22