Captation héritage
CRANTEE
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Modifié le 22 nov. 2018 à 13:50
CRANTEE Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2019 - 22 nov. 2018 à 13:46
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roudoudou22
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18 nov. 2018 à 20:19
18 nov. 2018 à 20:19
J'ai besoin de savoir si la personne qui a procuration sur la totalité des comptes de mes parents est tenu de justifier ces dépenses par des factures ou tickets de caisse ou peut elle comme elle fait actuellement
Votre soeur étant tutrice, elle n'a de comptes à rendre qu'au juge des Tutelles.
Votre soeur étant tutrice, elle n'a de comptes à rendre qu'au juge des Tutelles.
CRANTEE
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31 mai 2019
22 nov. 2018 à 13:46
22 nov. 2018 à 13:46
La réponse n' est pas assez explicite et incomplète
18 nov. 2018 à 20:52
mais après le décès de ma mère il est légitime que les dépenses soient accessibles par les enfants de cette mère.
Je pense qu'un article de la loi Française dès que la période de tutelle s'estompe suite au décès de la mère puisse permettre l'accès au dossier de la gestion des comptes faite par notre soeur.?
L'autre sujet que j'abordais était sur le fait qu'elle avait une procuration sur les comptes de notre père.
Je veux savoir quelle article de loi sur laquelle je peux me reposer pour obliger ma soeur à justifier par des factures officielles les dépenses effectuées avec le compte de celui ci tel que par chèque, retrait distributeur
d'argent liquide, utilisation carte bancaire de notre père ainsi que des virements bancaires.
Dans mon sujet il y a deux points abordés pour lesquels j'ai besoin d'éléments juridiques.
Ai je été clair sur ma demande
Jacky