Vétusté d'usage d'une location de 10 anns
maganais034
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, puis-je avoir l'article du code civil régissant la reconnaissance de vétusté d'usage d'une location de 10 ans dont la charge incombe au bailleur Merci de vos réponses
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