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Vétusté d'usage d'une location de 10 anns

maganais034 - 18 nov. 2018 à 11:40
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 nov. 2018 à 12:06
Bonjour, puis-je avoir l'article du code civil régissant la reconnaissance de vétusté d'usage d'une location de 10 ans dont la charge incombe au bailleur Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
18 nov. 2018 à 12:06
Bonjour,

Il n'y en a pas. Le Code civil ne détaille pas les années de vétusté. C'est une grille HLM qui a été reprise par décret.

Cdlt
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