Vétusté d'usage d'une location de 10 anns

maganais034 -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, puis-je avoir l'article du code civil régissant la reconnaissance de vétusté d'usage d'une location de 10 ans dont la charge incombe au bailleur Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    Il n'y en a pas. Le Code civil ne détaille pas les années de vétusté. C'est une grille HLM qui a été reprise par décret.

    Cdlt
    0

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