Racheter part suite à une succession
stell-91
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1 réponse
condorcet
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18 nov. 2018 à 08:57
18 nov. 2018 à 08:57
Dans les actifs, il y a un véhicule, puisqu'elle a une part minoritaire de 25% et ce que je peux la vendre sans son accord et bien sûr lui donner 25% de la vente ?
Non.
Je souhaite racheter sa part dans la maison, voiture, etc comment faire ? Avec qui ?
Formulez vos propositions d'achat à votre belle-mère.
Si :
-elle refuse de vendre , alors proposez-lui d'acheter votre part en lui précisant votre intention de faire cesser cette indivision entre elle et vous ;
-elle refuse, confiez cette affaire à un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire afin de parvenir à un règlement définitif de cette indivision soit par un partage , soit une cession des biens de la succession par leur vente aux enchères publiques.
Non.
Je souhaite racheter sa part dans la maison, voiture, etc comment faire ? Avec qui ?
Formulez vos propositions d'achat à votre belle-mère.
Si :
-elle refuse de vendre , alors proposez-lui d'acheter votre part en lui précisant votre intention de faire cesser cette indivision entre elle et vous ;
-elle refuse, confiez cette affaire à un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire afin de parvenir à un règlement définitif de cette indivision soit par un partage , soit une cession des biens de la succession par leur vente aux enchères publiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2018 à 12:22
Donc si je comprends bien. Même si elle a une part minoritaire. Tout se fait avec son accord. Ce n'est pas un problème.
J'ai de bonne relation avec elle, elle sait que la situation est délicate quand on fait la balance de l'actif et du passif.
Elle est d'accord pour me faire une procuration pour le véhicule. J'ai lu qu'il fallait une procuration des héritiers. Je suis étonné qu'il ne soit pas nécessaire de voir un notaire pour ça.
Vous me confirmez que je n'ai pas besoin de voir un notaire pour la procuration en cas de vente ou donation ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Elle est d'accord pour que je lui rachète ces parts, c'est vraiment pas le problème. J'imagine que si elle me les donne, se sera un don sur succession alors là on sera hyper taxé mais si je propose un prix minoré. Est ce que c'est un problème au yeux de la loi ? Il ne faut pas oublier d'un côté qu'il y a un gros crédit.