Racheter part suite à une succession
stell-91
Messages postés
487
Date d'inscription
dimanche 25 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2022
-
17 nov. 2018 à 21:39
stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 18 nov. 2018 à 12:22
stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 18 nov. 2018 à 12:22
A voir également:
- Racheter part suite à une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Succession meubles disparus - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
18 nov. 2018 à 08:57
18 nov. 2018 à 08:57
Dans les actifs, il y a un véhicule, puisqu'elle a une part minoritaire de 25% et ce que je peux la vendre sans son accord et bien sûr lui donner 25% de la vente ?
Non.
Je souhaite racheter sa part dans la maison, voiture, etc comment faire ? Avec qui ?
Formulez vos propositions d'achat à votre belle-mère.
Si :
-elle refuse de vendre , alors proposez-lui d'acheter votre part en lui précisant votre intention de faire cesser cette indivision entre elle et vous ;
-elle refuse, confiez cette affaire à un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire afin de parvenir à un règlement définitif de cette indivision soit par un partage , soit une cession des biens de la succession par leur vente aux enchères publiques.
Non.
Je souhaite racheter sa part dans la maison, voiture, etc comment faire ? Avec qui ?
Formulez vos propositions d'achat à votre belle-mère.
Si :
-elle refuse de vendre , alors proposez-lui d'acheter votre part en lui précisant votre intention de faire cesser cette indivision entre elle et vous ;
-elle refuse, confiez cette affaire à un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire afin de parvenir à un règlement définitif de cette indivision soit par un partage , soit une cession des biens de la succession par leur vente aux enchères publiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2018 à 12:22
Donc si je comprends bien. Même si elle a une part minoritaire. Tout se fait avec son accord. Ce n'est pas un problème.
J'ai de bonne relation avec elle, elle sait que la situation est délicate quand on fait la balance de l'actif et du passif.
Elle est d'accord pour me faire une procuration pour le véhicule. J'ai lu qu'il fallait une procuration des héritiers. Je suis étonné qu'il ne soit pas nécessaire de voir un notaire pour ça.
Vous me confirmez que je n'ai pas besoin de voir un notaire pour la procuration en cas de vente ou donation ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Elle est d'accord pour que je lui rachète ces parts, c'est vraiment pas le problème. J'imagine que si elle me les donne, se sera un don sur succession alors là on sera hyper taxé mais si je propose un prix minoré. Est ce que c'est un problème au yeux de la loi ? Il ne faut pas oublier d'un côté qu'il y a un gros crédit.