Prestation de serment (inventaire)

- - Dernière réponse : Fane1
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2 décembre 2018
- 1 déc. 2018 à 19:15
Bonjour,

(Je me permets de vous écrire car les consultations gratuites de la chambre des notaires de Paris ont été supprimées... Merci)

Une de mes tantes étant décédée à Marseille, un inventaire va être établi.
J'habite Paris et donne pour tout ce qui concerne cette succession procuration à l'une de mes soeurs.
Mon problème est d'ordre moral : l'étude de notaire m'a informée qu'à l'issue de  l'inventaire, je devrai prêter serment (devant un notaire à Paris me semble til, ne pouvant me déplacer) :
Or je n'ai aucune idée de ce que possédait cette tante et ne peux en aucun cas attester par exemple que "tous les éléments d'actif et de passif ont été portés dans la déclaration", exemple de ce que ce serment doit attester (d'après ce que j'ai compris) car ce serait de ma part un mensonge pur et simple.

Pourriez vous, je vous prie, me dire :
1) si cette prestation de serment peut être évitée car je n'ai jamais été en possession de ces biens ni habité dans son immeuble : je ne suis donc à priori pas concernée conformément à l'article 1330 §5 du Code civil
2) s'il pourrait suffire que je certifie par contre, par courrier manuscrit, que je n'ai jamais habité l'immeuble, et n'ai jamais été en possession d'un quelconque bien appartenant à ma tante.
3) Enfin, dans le cas contraire, sur quel texte se fonderait cette obligation?

Je suis désemparée, j'ai appelé l'étude de notaire qui s'occupe de la succession et n'ai pu obtenir qu'un refus sans explication...
Je vous remercie
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Merci
Bonjour
Non c'est ainsi.
Sinon vous allez à l'inventaire physique dans l'appartement.
Vous vous angoissez pour rien en plus.

Merci Kl 1

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Fane1
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samedi 17 novembre 2018
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2 décembre 2018
-
Merci beaucoup

Vous voulez dire que si j'étais présente je pourrais "contrôler" l'inventaire (et non que les héritiers présents n'ont pas à prêter serment)?
Bonsoir

Si c'est le seul acte que vous devrez aller signer pour valider l'inventaire.
C'est pour payer moins de droits de succession si le mobiler vaut presque rien.
Sinon sa valeur sans inventaire est un forfait de 5% sur tous les biens.

Ce sont des formalités classiques.
Des tas de neveux ne savent pas ce qu'il y a chez leur tante.

Mais cela vous rassurera si vous êtes trop inquiète Ils vous expliqueront le déroulement.

Vous ne risquez rien à affirmer que vous n'avez rien pris avant que le notaire et le commissaire priseur inventorient sommairement ce qui s' y trouve puisque c'est la vérité.
Fane1
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2 décembre 2018
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Merci encore
Fane1
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samedi 17 novembre 2018
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2 décembre 2018
-
Bonjour
À ce sujet, pourriez vous m'indiquer si les ayant droit qui renoncent à la succession entre le moment de la prisée et le moment de la clôture doivent eux aussi prêter serment ou s'ils peuvent s'abstenir, puisqu'ils sont sortis de la succession entre temps?
Merci d'avance
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vendredi 2 mars 2018
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Réponse négative:non ils ne peuvent pas s"abstenir, la date de prise en compte étant celle de la prisée et donc alors qu'ils n'auraient pas encore renoncé. Un inventaire qui ne comporterait pas la prestation de serment des parties entraine son rejet par le Fisc et l'application du forfait de 5%.
Fane1
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samedi 17 novembre 2018
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2 décembre 2018
-
Merci beaucoup

Accepteriez vous de m'indiquer le texte qui stipule que la date prise en compte (pour déterminer les parties obligées de prêter serment) est celle de la prisée,
pour le leur opposer, car cela induit que même ceux qui renoncent entre temps seront obligés malgré ça de payer les frais de notaire pour la prestation de serment (!)

Merci
Fane1
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2 décembre 2018
-
  • ces derniers étant obligés d'aller prêter serment (et donc de payer) chez un notaire de leur ville, résidant très loin du lieu de la succession.
Commenter la réponse de Ulpien1
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