Prestation de serment (inventaire)
Fane
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Fane1 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
(Je me permets de vous écrire car les consultations gratuites de la chambre des notaires de Paris ont été supprimées... Merci)
Une de mes tantes étant décédée à Marseille, un inventaire va être établi.
J'habite Paris et donne pour tout ce qui concerne cette succession procuration à l'une de mes soeurs.
Mon problème est d'ordre moral : l'étude de notaire m'a informée qu'à l'issue de l'inventaire, je devrai prêter serment (devant un notaire à Paris me semble til, ne pouvant me déplacer) :
Or je n'ai aucune idée de ce que possédait cette tante et ne peux en aucun cas attester par exemple que "tous les éléments d'actif et de passif ont été portés dans la déclaration", exemple de ce que ce serment doit attester (d'après ce que j'ai compris) car ce serait de ma part un mensonge pur et simple.
Pourriez vous, je vous prie, me dire :
1) si cette prestation de serment peut être évitée car je n'ai jamais été en possession de ces biens ni habité dans son immeuble : je ne suis donc à priori pas concernée conformément à l'article 1330 §5 du Code civil
2) s'il pourrait suffire que je certifie par contre, par courrier manuscrit, que je n'ai jamais habité l'immeuble, et n'ai jamais été en possession d'un quelconque bien appartenant à ma tante.
3) Enfin, dans le cas contraire, sur quel texte se fonderait cette obligation?
Je suis désemparée, j'ai appelé l'étude de notaire qui s'occupe de la succession et n'ai pu obtenir qu'un refus sans explication...
Je vous remercie
(Je me permets de vous écrire car les consultations gratuites de la chambre des notaires de Paris ont été supprimées... Merci)
Une de mes tantes étant décédée à Marseille, un inventaire va être établi.
J'habite Paris et donne pour tout ce qui concerne cette succession procuration à l'une de mes soeurs.
Mon problème est d'ordre moral : l'étude de notaire m'a informée qu'à l'issue de l'inventaire, je devrai prêter serment (devant un notaire à Paris me semble til, ne pouvant me déplacer) :
Or je n'ai aucune idée de ce que possédait cette tante et ne peux en aucun cas attester par exemple que "tous les éléments d'actif et de passif ont été portés dans la déclaration", exemple de ce que ce serment doit attester (d'après ce que j'ai compris) car ce serait de ma part un mensonge pur et simple.
Pourriez vous, je vous prie, me dire :
1) si cette prestation de serment peut être évitée car je n'ai jamais été en possession de ces biens ni habité dans son immeuble : je ne suis donc à priori pas concernée conformément à l'article 1330 §5 du Code civil
2) s'il pourrait suffire que je certifie par contre, par courrier manuscrit, que je n'ai jamais habité l'immeuble, et n'ai jamais été en possession d'un quelconque bien appartenant à ma tante.
3) Enfin, dans le cas contraire, sur quel texte se fonderait cette obligation?
Je suis désemparée, j'ai appelé l'étude de notaire qui s'occupe de la succession et n'ai pu obtenir qu'un refus sans explication...
Je vous remercie
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2 réponses
Bonjour
Non c'est ainsi.
Sinon vous allez à l'inventaire physique dans l'appartement.
Vous vous angoissez pour rien en plus.
Non c'est ainsi.
Sinon vous allez à l'inventaire physique dans l'appartement.
Vous vous angoissez pour rien en plus.
Bonjour
Réponse négative:non ils ne peuvent pas s"abstenir, la date de prise en compte étant celle de la prisée et donc alors qu'ils n'auraient pas encore renoncé. Un inventaire qui ne comporterait pas la prestation de serment des parties entraine son rejet par le Fisc et l'application du forfait de 5%.
Réponse négative:non ils ne peuvent pas s"abstenir, la date de prise en compte étant celle de la prisée et donc alors qu'ils n'auraient pas encore renoncé. Un inventaire qui ne comporterait pas la prestation de serment des parties entraine son rejet par le Fisc et l'application du forfait de 5%.
Merci beaucoup
Accepteriez vous de m'indiquer le texte qui stipule que la date prise en compte (pour déterminer les parties obligées de prêter serment) est celle de la prisée,
pour le leur opposer, car cela induit que même ceux qui renoncent entre temps seront obligés malgré ça de payer les frais de notaire pour la prestation de serment (!)
Merci
Accepteriez vous de m'indiquer le texte qui stipule que la date prise en compte (pour déterminer les parties obligées de prêter serment) est celle de la prisée,
pour le leur opposer, car cela induit que même ceux qui renoncent entre temps seront obligés malgré ça de payer les frais de notaire pour la prestation de serment (!)
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous voulez dire que si j'étais présente je pourrais "contrôler" l'inventaire (et non que les héritiers présents n'ont pas à prêter serment)?
Si c'est le seul acte que vous devrez aller signer pour valider l'inventaire.
C'est pour payer moins de droits de succession si le mobiler vaut presque rien.
Sinon sa valeur sans inventaire est un forfait de 5% sur tous les biens.
Ce sont des formalités classiques.
Des tas de neveux ne savent pas ce qu'il y a chez leur tante.
Mais cela vous rassurera si vous êtes trop inquiète Ils vous expliqueront le déroulement.
Vous ne risquez rien à affirmer que vous n'avez rien pris avant que le notaire et le commissaire priseur inventorient sommairement ce qui s' y trouve puisque c'est la vérité.
À ce sujet, pourriez vous m'indiquer si les ayant droit qui renoncent à la succession entre le moment de la prisée et le moment de la clôture doivent eux aussi prêter serment ou s'ils peuvent s'abstenir, puisqu'ils sont sortis de la succession entre temps?
Merci d'avance