Litige sur signature vente de bien
Mima33
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 nov. 2018 à 10:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 nov. 2018 à 10:16
A voir également:
- Litige sur signature vente de bien
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
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1 réponse
Ulpien1
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17 nov. 2018 à 10:16
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Bonjour
Que dois-je faire? Rien. La date butoir que vous indiquez (23 novembre) ne doit pas être extinctive. Elle permet seulement au vendeur d'engager une action judiciaire pour une exécution forcée de la vente ou pour une annulation du compromis avec dommages et intérêts.
vous n'aurez peut-être même pas obtenu encore le rendrez-vous chez un avocat que le 10 décembre sera arrivé. Alors attendez patiemment.
Que dois-je faire? Rien. La date butoir que vous indiquez (23 novembre) ne doit pas être extinctive. Elle permet seulement au vendeur d'engager une action judiciaire pour une exécution forcée de la vente ou pour une annulation du compromis avec dommages et intérêts.
vous n'aurez peut-être même pas obtenu encore le rendrez-vous chez un avocat que le 10 décembre sera arrivé. Alors attendez patiemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...