Litige sur signature vente de bien
Mima33
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour le notaire repousse la date de signature de mon bien au motif d’un retard sur un emprunt de l’acquéreur. Or sur le sous seing l’acquereur S’engage à payer comptant sur ses deniers, il n’est nulle part fait référence à un emprunt
Que dois je faire d’autant que le notaire fixe le 10 décembre et la date limite de signature est le 23 novembre
Merci d’avance pour vos conseils
Cordialement
Mima33
Que dois je faire d’autant que le notaire fixe le 10 décembre et la date limite de signature est le 23 novembre
Merci d’avance pour vos conseils
Cordialement
Mima33
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1 réponse
Bonjour
Que dois-je faire? Rien. La date butoir que vous indiquez (23 novembre) ne doit pas être extinctive. Elle permet seulement au vendeur d'engager une action judiciaire pour une exécution forcée de la vente ou pour une annulation du compromis avec dommages et intérêts.
vous n'aurez peut-être même pas obtenu encore le rendrez-vous chez un avocat que le 10 décembre sera arrivé. Alors attendez patiemment.
Que dois-je faire? Rien. La date butoir que vous indiquez (23 novembre) ne doit pas être extinctive. Elle permet seulement au vendeur d'engager une action judiciaire pour une exécution forcée de la vente ou pour une annulation du compromis avec dommages et intérêts.
vous n'aurez peut-être même pas obtenu encore le rendrez-vous chez un avocat que le 10 décembre sera arrivé. Alors attendez patiemment.
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