Question sur contrat
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chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
Bonjour,
j'aurais besoin d'obtenir des informations concernant un contrat de téléphonie que j'ai signé pour mon entreprise mais ce contrat comporte pas mal d'incohérence.
Sur l'ensemble du contrat au niveau de la signature comporte la mention "Fait à:... Le:..." rien n'a était rempli. Aucune date,rien du tout.
Pareil sur la partie prélèvement : "nom:... qualité du signataire:..." rien n'est inscrit.
Je souhaite résilier ce contrat car je me suis rendu compte après plusieurs mois que le service proposé n'était pas appliqué. Changement de système internet (ADSL vers SDSL) jamais changé. De nombreuses autres cases ne sont pas coché mais je suis quand même facturé (maintenance du matériel, nom de domaine, etc..)
Du fait de toute ces incohérences puis je faire annulé ce contrat? sachant qu'ils ont déjà installé un peu de matériel?
De plus je paye bien plus cher qu'avant.
Merci d'avance pour vos retours.
j'aurais besoin d'obtenir des informations concernant un contrat de téléphonie que j'ai signé pour mon entreprise mais ce contrat comporte pas mal d'incohérence.
Sur l'ensemble du contrat au niveau de la signature comporte la mention "Fait à:... Le:..." rien n'a était rempli. Aucune date,rien du tout.
Pareil sur la partie prélèvement : "nom:... qualité du signataire:..." rien n'est inscrit.
Je souhaite résilier ce contrat car je me suis rendu compte après plusieurs mois que le service proposé n'était pas appliqué. Changement de système internet (ADSL vers SDSL) jamais changé. De nombreuses autres cases ne sont pas coché mais je suis quand même facturé (maintenance du matériel, nom de domaine, etc..)
Du fait de toute ces incohérences puis je faire annulé ce contrat? sachant qu'ils ont déjà installé un peu de matériel?
De plus je paye bien plus cher qu'avant.
Merci d'avance pour vos retours.
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit dans votre cas d'un contrat entre professionnels.
Les consommateurs particuliers disposent de protections que vous n'avez pas en tant que professionnel.
Il vous faut regarder les conditions de votre contrat dans les CGV.
Les conditions de résiliation y figurent.
Compte tenu, que les prestations souscrites ne sont pas remplies, adressez une lettre RAR au fournisseur pour qu'il les applique.
Il s'agit dans votre cas d'un contrat entre professionnels.
Les consommateurs particuliers disposent de protections que vous n'avez pas en tant que professionnel.
Il vous faut regarder les conditions de votre contrat dans les CGV.
Les conditions de résiliation y figurent.
Compte tenu, que les prestations souscrites ne sont pas remplies, adressez une lettre RAR au fournisseur pour qu'il les applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...