Question sur contrat
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chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 18 nov. 2018 à 16:49
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chomir73
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18 nov. 2018 à 16:49
18 nov. 2018 à 16:49
Bonjour,
Il s'agit dans votre cas d'un contrat entre professionnels.
Les consommateurs particuliers disposent de protections que vous n'avez pas en tant que professionnel.
Il vous faut regarder les conditions de votre contrat dans les CGV.
Les conditions de résiliation y figurent.
Compte tenu, que les prestations souscrites ne sont pas remplies, adressez une lettre RAR au fournisseur pour qu'il les applique.
Il s'agit dans votre cas d'un contrat entre professionnels.
Les consommateurs particuliers disposent de protections que vous n'avez pas en tant que professionnel.
Il vous faut regarder les conditions de votre contrat dans les CGV.
Les conditions de résiliation y figurent.
Compte tenu, que les prestations souscrites ne sont pas remplies, adressez une lettre RAR au fournisseur pour qu'il les applique.