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1 réponse
Bonjour.
Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le mandataire vend les immobilisations professionnelles, les stocks de matières et marchandises et récupère les créances professionnelles, afin de payer les dettes de l'entreprise.
On peut supposer qu'il ne s'agit pas d'une société, ce mandataire voulant vendre une partie du terrain où est implantée votre maison. Dans le cas d'une entreprise en nom propre (donc hors société), il n'y a pas dissociation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé.
Vous devriez voir auprès d'un avocat (d'entreprise) si ce mandataire judiciaire peut vendre une partie du terrain.
Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le mandataire vend les immobilisations professionnelles, les stocks de matières et marchandises et récupère les créances professionnelles, afin de payer les dettes de l'entreprise.
On peut supposer qu'il ne s'agit pas d'une société, ce mandataire voulant vendre une partie du terrain où est implantée votre maison. Dans le cas d'une entreprise en nom propre (donc hors société), il n'y a pas dissociation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé.
Vous devriez voir auprès d'un avocat (d'entreprise) si ce mandataire judiciaire peut vendre une partie du terrain.
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