Séparation et changement de bail
louloutte_070
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16 nov. 2018 à 14:58
djivi38 Messages postés 52453 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 17 nov. 2018 à 06:14
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A voir également:
- Séparation et changement de bail
- Bail de location pdf - Guide
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- Pacs changement de nom - Guide
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djivi38
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17 nov. 2018 à 06:14
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bonjour,
"Elle nous demande de lui refaire le bail en son propre nom... "
NON, surtout pas... vous n'auriez plus la solidarité maritale (qui joue donc jusqu'au divorce, et même en absence de clause de solidarité dans le contrat de location).
Quand un des titulaires du contrat de location donne son congé à son bailleur, le bail initial, aux 2 noms, se poursuit sans aucun changement au profit du titulaire restant.
Un bail ne se refait jamais.
Le titulaire sortant reste redevable du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis et, si sur le bail une clause de solidarité a été prévue à la signature du contrat de location, il reste aussi solidaire du paiement du loyer & des charges pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis, et, si les titulaires du bail sont mariés, la solidarité se poursuit jusqu'à la transcription du divorce.
Et le 1° devoir d'un locataire est de payer en temps et en heure son loyer : art 7 loi 6/7/1989
cdt.
"Elle nous demande de lui refaire le bail en son propre nom... "
NON, surtout pas... vous n'auriez plus la solidarité maritale (qui joue donc jusqu'au divorce, et même en absence de clause de solidarité dans le contrat de location).
Quand un des titulaires du contrat de location donne son congé à son bailleur, le bail initial, aux 2 noms, se poursuit sans aucun changement au profit du titulaire restant.
Un bail ne se refait jamais.
Le titulaire sortant reste redevable du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis et, si sur le bail une clause de solidarité a été prévue à la signature du contrat de location, il reste aussi solidaire du paiement du loyer & des charges pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis, et, si les titulaires du bail sont mariés, la solidarité se poursuit jusqu'à la transcription du divorce.
Et le 1° devoir d'un locataire est de payer en temps et en heure son loyer : art 7 loi 6/7/1989
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...