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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 nov. 2018 à 06:40
16 nov. 2018 à 06:40
Bonjour
le contrat de bail locatif autorisait uniquement un seul animal de compagnie, chien ou chat.
Clause illégale.
le contrat de bail locatif autorisait uniquement un seul animal de compagnie, chien ou chat.
Clause illégale.