Peut-on établir un bail 3/6/9 pour une location résidence secondaire?
Jessy
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15 nov. 2018 à 15:46
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 nov. 2018 à 05:29
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1 réponse
djivi38
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16 nov. 2018 à 05:29
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bonjour,
un bail 3/6/9 est un bail commercial.
Un contrat de location secondaire n'est PAS régi par la loi du 6/7/1989 réservé aux locations de résidences principales.
Vous établissez votre propre contrat et le candidat-locataire, qui veut faire de votre logement sa résidence secondaire, l'accepte (en le signant)... ou pas.
cdt.
un bail 3/6/9 est un bail commercial.
Un contrat de location secondaire n'est PAS régi par la loi du 6/7/1989 réservé aux locations de résidences principales.
Vous établissez votre propre contrat et le candidat-locataire, qui veut faire de votre logement sa résidence secondaire, l'accepte (en le signant)... ou pas.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...