Vente d'un appartement sans nouvelle de l'acquéreur
bounty88
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
voilà je viens vers vous car mon ami à un soucis et c'est la première fois que nous vendons un bien, donc on ne connaît pas toutes les règles.
Nous avons mis en vente son appartement ( il est à son nom seul, nous étions pas ensemble quand il a acheté ) . Il a signé un compromis de vente le 23 Août 2018 avec conditions suspensives.
Sur ce compromis, il y a une date butoir au 31 octobre 2018.
Fin octobre ( vers le 24) l'agence immobilière par laquelle nous somme passés pour le vendre, nous contacte pour nous dire que la personne qui achète le bien , rajoute finalement son mari sur les papiers, et que le passage devant le notaire sera retardé vers mi-novembre.
entre temps nous contactons le notaire pour savoir s'il a des nouvelles, sa secrétaire nous envoie alors par mail , un accord de principe pour le prêt immobilier ( début novembre).
Depuis hier, nous tentons d'obtenir des informations via l'agence, il n'est pas très loquace, et nous dit qu'il n'arrive pas à prendre contact avec les futurs acquéreurs ni la courtière.
Nous contactons le notaire, la secrétaire nous dit , qu'il n'ont aucune nouvelle depuis fin octobre et que c'est bizarre.
que veut dire la date butoir sur le compromis?que pouvons nous faire pour avoir plus d'informations?
quels sont nos recours en cas de problème ? aurions nous du recevoir un nouveau compromis avec les 2 noms dessus, et pas juste le nom de la femme ?
sachant que tout se fait à distance, vente de l'appartement en Bretagne, et nous habitons en Alsace maintenant, nous pouvons pas nous déplacer facilement pour aller voir sur place.
je vous remercie d'avance pour vos réponses et éclairer nos lanternes.
voilà je viens vers vous car mon ami à un soucis et c'est la première fois que nous vendons un bien, donc on ne connaît pas toutes les règles.
Nous avons mis en vente son appartement ( il est à son nom seul, nous étions pas ensemble quand il a acheté ) . Il a signé un compromis de vente le 23 Août 2018 avec conditions suspensives.
Sur ce compromis, il y a une date butoir au 31 octobre 2018.
Fin octobre ( vers le 24) l'agence immobilière par laquelle nous somme passés pour le vendre, nous contacte pour nous dire que la personne qui achète le bien , rajoute finalement son mari sur les papiers, et que le passage devant le notaire sera retardé vers mi-novembre.
entre temps nous contactons le notaire pour savoir s'il a des nouvelles, sa secrétaire nous envoie alors par mail , un accord de principe pour le prêt immobilier ( début novembre).
Depuis hier, nous tentons d'obtenir des informations via l'agence, il n'est pas très loquace, et nous dit qu'il n'arrive pas à prendre contact avec les futurs acquéreurs ni la courtière.
Nous contactons le notaire, la secrétaire nous dit , qu'il n'ont aucune nouvelle depuis fin octobre et que c'est bizarre.
que veut dire la date butoir sur le compromis?que pouvons nous faire pour avoir plus d'informations?
quels sont nos recours en cas de problème ? aurions nous du recevoir un nouveau compromis avec les 2 noms dessus, et pas juste le nom de la femme ?
sachant que tout se fait à distance, vente de l'appartement en Bretagne, et nous habitons en Alsace maintenant, nous pouvons pas nous déplacer facilement pour aller voir sur place.
je vous remercie d'avance pour vos réponses et éclairer nos lanternes.
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1 réponse
Bonjour
La date butoir peut revêtir deux formes:
- si elle est extinctive, le compromis est nul dès que la date est passée.
- Si elle n'est pas extinctive -rien n'est indiqué dans le compromis- c'est la date à partie de laquelle le vendeur peut engager une action judiciaire , soit pour l'exécution forcée de la vente, soit pour l'annulation de l'avant-contrat avec attribution de dommages et intérêts si le vendeur peut apporter la preuve d'un préjudice chiffré.
La date butoir peut revêtir deux formes:
- si elle est extinctive, le compromis est nul dès que la date est passée.
- Si elle n'est pas extinctive -rien n'est indiqué dans le compromis- c'est la date à partie de laquelle le vendeur peut engager une action judiciaire , soit pour l'exécution forcée de la vente, soit pour l'annulation de l'avant-contrat avec attribution de dommages et intérêts si le vendeur peut apporter la preuve d'un préjudice chiffré.