Vente d'un appartement sans nouvelle de l'acquéreur
bounty88
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 nov. 2018 à 17:45
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Ulpien1
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15 nov. 2018 à 17:45
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Bonjour
La date butoir peut revêtir deux formes:
- si elle est extinctive, le compromis est nul dès que la date est passée.
- Si elle n'est pas extinctive -rien n'est indiqué dans le compromis- c'est la date à partie de laquelle le vendeur peut engager une action judiciaire , soit pour l'exécution forcée de la vente, soit pour l'annulation de l'avant-contrat avec attribution de dommages et intérêts si le vendeur peut apporter la preuve d'un préjudice chiffré.
La date butoir peut revêtir deux formes:
- si elle est extinctive, le compromis est nul dès que la date est passée.
- Si elle n'est pas extinctive -rien n'est indiqué dans le compromis- c'est la date à partie de laquelle le vendeur peut engager une action judiciaire , soit pour l'exécution forcée de la vente, soit pour l'annulation de l'avant-contrat avec attribution de dommages et intérêts si le vendeur peut apporter la preuve d'un préjudice chiffré.