Locataire défaillants voulant mettre le propriétaire en justice
Gillou33
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un arriéré de loyers et de charges.
Je tente de négocier avec le propriétaire qui ne cesse d'augmenter la facture totale.
A ce jour, il m'a envoyé l'huissier pour un total de 500€ a moi et mon épouse .
Je souhaite saisir un tribunal car je souhaite payer en échelonnement mais il ne veut pas.
J'ai reçu l'injonction de quitter l'appartement en mai....fin du bail.
Qui peut m'aider ?
Je n'ai pas de gros moyens financiers et encore moins un mauvais payeur.
Que puis je faire ?
Dans un mois l'huissier reviens pour faire l'inventaire ...et n'oubliera pas de m'envoyer sa note.
Comment éviter cela?
J'ai appelé l'huissier pour connaître son rôle, sa réponse est de me faire payer sans autre argument ou explications, pensant qu'il pourrait faire entendre raison a la propriétaire .
J'ai un arriéré de loyers et de charges.
Je tente de négocier avec le propriétaire qui ne cesse d'augmenter la facture totale.
A ce jour, il m'a envoyé l'huissier pour un total de 500€ a moi et mon épouse .
Je souhaite saisir un tribunal car je souhaite payer en échelonnement mais il ne veut pas.
J'ai reçu l'injonction de quitter l'appartement en mai....fin du bail.
Qui peut m'aider ?
Je n'ai pas de gros moyens financiers et encore moins un mauvais payeur.
Que puis je faire ?
Dans un mois l'huissier reviens pour faire l'inventaire ...et n'oubliera pas de m'envoyer sa note.
Comment éviter cela?
J'ai appelé l'huissier pour connaître son rôle, sa réponse est de me faire payer sans autre argument ou explications, pensant qu'il pourrait faire entendre raison a la propriétaire .
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3 réponses
Bonjour,
Le propriétaire n'a aucune obligation d'accepter un échelonnement de la dette.
S'il veut le faire, il le fait, mais s'il ne veut pas le faire, il ne le fait pas.
Pour une dette d'un montant de 500 euros, vous pouvez toujours tenter de saisir le tribunal pour demander un échelonnement, mais le montant me parait assez faible pour qu'une telle demande aboutisse...
Le propriétaire n'a aucune obligation d'accepter un échelonnement de la dette.
S'il veut le faire, il le fait, mais s'il ne veut pas le faire, il ne le fait pas.
Pour une dette d'un montant de 500 euros, vous pouvez toujours tenter de saisir le tribunal pour demander un échelonnement, mais le montant me parait assez faible pour qu'une telle demande aboutisse...
Salut
Soyez donc étonné :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Soyez donc étonné :
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 13 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal d'instance.
Les juges de proximité ont été remplacés par les magistrats exerçant à titre temporaire. Ce sont des juges issus de la société civile, qui exercent parallèlement à leur fonction judiciaire une activité professionnelle compatible. Ils peuvent siéger comme juges au tribunal d'instance et au tribunal de police, ou comme assesseurs au tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez 2 mois pour tout payer (loyer+frais d'huissier).
si vous ne le faites pas
vous serez convoqué a une audience, a laquelle vous pourrez demander un délai au juge.