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Locataire défaillants voulant mettre le propriétaire en justice

Gillou33 - 15 nov. 2018 à 13:22
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 16 nov. 2018 à 16:10
Bonjour,
J'ai un arriéré de loyers et de charges.
Je tente de négocier avec le propriétaire qui ne cesse d'augmenter la facture totale.
A ce jour, il m'a envoyé l'huissier pour un total de 500€ a moi et mon épouse .
Je souhaite saisir un tribunal car je souhaite payer en échelonnement mais il ne veut pas.
J'ai reçu l'injonction de quitter l'appartement en mai....fin du bail.
Qui peut m'aider ?
Je n'ai pas de gros moyens financiers et encore moins un mauvais payeur.
Que puis je faire ?
Dans un mois l'huissier reviens pour faire l'inventaire ...et n'oubliera pas de m'envoyer sa note.
Comment éviter cela?
J'ai appelé l'huissier pour connaître son rôle, sa réponse est de me faire payer sans autre argument ou explications, pensant qu'il pourrait faire entendre raison a la propriétaire .

3 réponses

Réponse 1 / 3
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
15 nov. 2018 à 14:16
Bonjour,

Le propriétaire n'a aucune obligation d'accepter un échelonnement de la dette.

S'il veut le faire, il le fait, mais s'il ne veut pas le faire, il ne le fait pas.

Pour une dette d'un montant de 500 euros, vous pouvez toujours tenter de saisir le tribunal pour demander un échelonnement, mais le montant me parait assez faible pour qu'une telle demande aboutisse...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
15 nov. 2018 à 14:32
Si un huissier est passé délivrer un commandement de payer avec clause résolutoire

vous avez 2 mois pour tout payer (loyer+frais d'huissier).
si vous ne le faites pas
vous serez convoqué a une audience, a laquelle vous pourrez demander un délai au juge.
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Réponse 2 / 3
philippe6613
15 nov. 2018 à 14:52
bonjour , voir le juge de proximité ...!
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
15 nov. 2018 à 19:55
il n'existe plus
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Réponse 3 / 3
philippe6613
16 nov. 2018 à 15:36
bonjour , ça m’étonnerai ....!
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 528
16 nov. 2018 à 16:10
Salut

Soyez donc étonné : 

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 13 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal d'instance.

Les juges de proximité ont été remplacés par les magistrats exerçant à titre temporaire. Ce sont des juges issus de la société civile, qui exercent parallèlement à leur fonction judiciaire une activité professionnelle compatible. Ils peuvent siéger comme juges au tribunal d'instance et au tribunal de police, ou comme assesseurs au tribunal de grande instance.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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