Durée de préavis
Pkremer
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djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 18 nov. 2018 à 11:52
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 18 nov. 2018 à 11:52
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zachuka
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15 nov. 2018 à 13:38
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Tout dépend du bail, héritiers ou pas ...etc...
Regardez ici
https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
Regardez ici
https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
maylin27
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18 nov. 2018 à 08:42
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bonjour,
en cas de deces du locataire le bail est rompu a la date du décès. Au dela de la date du décès, les loyers sont dus par la succession... Donc, plus vite l appartement est rendu, moins de loyer a payer.
Cordialement
en cas de deces du locataire le bail est rompu a la date du décès. Au dela de la date du décès, les loyers sont dus par la succession... Donc, plus vite l appartement est rendu, moins de loyer a payer.
Cordialement
djivi38
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18 nov. 2018 à 11:52
18 nov. 2018 à 11:52
bonjour,
.../... et je me permets d'ajouter :
-> Pas de préavis pour les héritiers, mais faire avec eux l'EDLS avec rendu des clés.
-> Exemplaire d'EDLS à remettre aux différents signataires, en main propre et de suite après que toutes les signatures aient été apposées.
-> Mentionner l'adresse de celui qui aura signé l'EDLS (voire, éventuellement, les coordonnées du notaire qui assure la succession) en vue de la restitution du DG et de la future régularisation des charges.
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Si le logement est en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
-> Mentionner sur les exemplaires d'EDLS (et/ou remettre un reçu) le
montant total des "indemnités d'occupation" versées par les héritiers (elles sont égales au montant du "loyer + charges", mais s'appellent autrement, et sont dues au prorata journalier du lendemain du décès jusqu'au jour du
rendu des clés.
cdt.
.../... et je me permets d'ajouter :
-> Pas de préavis pour les héritiers, mais faire avec eux l'EDLS avec rendu des clés.
-> Exemplaire d'EDLS à remettre aux différents signataires, en main propre et de suite après que toutes les signatures aient été apposées.
-> Mentionner l'adresse de celui qui aura signé l'EDLS (voire, éventuellement, les coordonnées du notaire qui assure la succession) en vue de la restitution du DG et de la future régularisation des charges.
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Si le logement est en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
-> Mentionner sur les exemplaires d'EDLS (et/ou remettre un reçu) le
montant total des "indemnités d'occupation" versées par les héritiers (elles sont égales au montant du "loyer + charges", mais s'appellent autrement, et sont dues au prorata journalier du lendemain du décès jusqu'au jour du
rendu des clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 nov. 2018 à 13:46