Centre europeen de formations
Liloubouh
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 nov. 2018 à 15:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 nov. 2018 à 15:43
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Afrikarnak
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15 nov. 2018 à 09:37
15 nov. 2018 à 09:37
Bonjour
C'est une des mentions du L444-8 du Code de l'Education.. Son texte est il reproduit dans son intégralité (Absence également cause de nullité..)?
Le problème avec ce genre de pseudo Ecole, plus grippe-sous que source de savoir, est que aucun inscrit ne peut se désengager.. Tout est bon pour garder ou sucer le pognon..
As tu une preuve formelle que le délais de 7 jours n'a pas été respecté? Si oui ton Contrat est effectivement frappé de nullité et les sommes déjà versées doivent être remboursées..
Mais parions que ce truc va réfuter tes dates ..
A+
C'est une des mentions du L444-8 du Code de l'Education.. Son texte est il reproduit dans son intégralité (Absence également cause de nullité..)?
Le problème avec ce genre de pseudo Ecole, plus grippe-sous que source de savoir, est que aucun inscrit ne peut se désengager.. Tout est bon pour garder ou sucer le pognon..
As tu une preuve formelle que le délais de 7 jours n'a pas été respecté? Si oui ton Contrat est effectivement frappé de nullité et les sommes déjà versées doivent être remboursées..
Mais parions que ce truc va réfuter tes dates ..
A+
15 nov. 2018 à 10:25
J ai reçu la demande d inscriptionle jeudi 04 mai 2017 à 10h46 et je l ai signé le jeudi 04 mai 2017 a 10h47. J ai reçu la confirmation d inscription le mercredi 10 mai 2017 a 10h39. Aucun délai n'a donc était respectée ?
Non seulement cette phrase << À peine de nullité le contrat ne peux être signée qu'au termes d'un délai de 7 jours francs après réception. >>
15 nov. 2018 à 14:30
Le L444-8 du Code de l'Education indique:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
D'après le dernier alinéa ton Contrat est NUL.. Tu as DEUX raisons faisant que ce Contrat est NUL..
Ce qui implique qu'une éventuelle Procédure de la part de cet illustre Etablissement serait vouée à l'échec et que tu pourrais réclamer des D&I fondés sur une 'Procédure Abusive'..
As tu versé des fonds?
A+
15 nov. 2018 à 15:58
295 euros de fourniture.
226 euros d intérêt pour le crédit.
2521 prix total de la formation.
15 nov. 2018 à 16:58
Le Crédit est fait chez QUI?
A+
15 nov. 2018 à 18:22