Rachat d'un usufruit d'appartement
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Sgrelo
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3 réponses
Bonjour.
Depuis le décès de votre propriétaire, c'est l'association qui est devenu propriétaire (nue-propriété).
L'amie n'était que usufruitière, et à ce titre pouvait percevoir les loyers.
Par le rachat de l'usufruit par l'association, cette dernière détient la pleine propriété.
Depuis le décès de votre propriétaire, c'est l'association qui est devenu propriétaire (nue-propriété).
L'amie n'était que usufruitière, et à ce titre pouvait percevoir les loyers.
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Sgrelo
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14 nov. 2018 à 17:56
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Merci pour votre réponse rapide, donc le notaire a fait erreur en me disant que compte tenu du rachat de l'usufruit par l'association elle en était propriétaire en lieu et place de Mme X. qu'en pensez vous ?
Peut être avez-vous mal compris les propos de notaire. ou que le notaire a "simplifié" son explication, ce qui lui a épargné un cours sur l'usus, le fructus et l'abusus.
Au décès de votre bailleur, l'association a eu la nue-propriété, et l'amie l'usufruit. Il y a eu démembrement du droit de propriété sur cet appartement ou maison. Le vrai propriétaire a toujours été l'association, bien que l'amie avait un droit de percevoir les loyers. L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, ou à l'occasion de la vente de l'usufruit. Depuis que l'association a indemnisé l'amie pour acquérir son usufruit, l'association détient l'appartement en pleine propriété (nue-propriété + usufruit).
Au décès de votre bailleur, l'association a eu la nue-propriété, et l'amie l'usufruit. Il y a eu démembrement du droit de propriété sur cet appartement ou maison. Le vrai propriétaire a toujours été l'association, bien que l'amie avait un droit de percevoir les loyers. L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, ou à l'occasion de la vente de l'usufruit. Depuis que l'association a indemnisé l'amie pour acquérir son usufruit, l'association détient l'appartement en pleine propriété (nue-propriété + usufruit).
Sgrelo
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15 nov. 2018 à 19:24
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Mille mercis je prends note.
La législation juridique et financière évolue en permanence...