En indivision

Bettyna54 - 14 nov. 2018 à 10:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 nov. 2018 à 13:08
Bonjour,
Mariee sous contrat nous avons fait l acquisition d'un terrain achete a 2 puis fait construire une bâtisse financer principalement par mon mari
A présent en instance de divorce je vous dirais savoir combien de part de la maison à nos 2 noms j ai droit Càr mon mari revendique le droit de vente puisque qu il à financer
Merci de ma répondre

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
14 nov. 2018 à 13:24
Bonjour

"Mariée sous contrat"

Quel régime matrimonial ?

Quelle répartition des droits dans l'achat du terrain ?

Votre part dans la maison est identique à celle qui est mentionnée dans l'acte d'acquisition du terrain.

Mr ne peut absolument pas vendre seul un bien en indivision, la maison est en indivision, il a besoin de votre accord.

Le titre prime la finance.

Cdlt
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Merci
Je suis mariee sous séparation de bien et lorsque nous avons construits j ai payé la moitié du terrain et la maison construite sur nos deux noms Mr et mme mais financer en partie par mon mari Ç est pourquoi en cas de divorçe et de vente de maison je ne sais ce qu il me revient
Merci
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
16 nov. 2018 à 13:08
Cette maison est en indivision 50-50

Évaluer d'une part le terrain et d'autre part le construction.

prendre rendez vous avec un notaire

Cdlt
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