En indivision
Bettyna54
-
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariee sous contrat nous avons fait l acquisition d'un terrain achete a 2 puis fait construire une bâtisse financer principalement par mon mari
A présent en instance de divorce je vous dirais savoir combien de part de la maison à nos 2 noms j ai droit Càr mon mari revendique le droit de vente puisque qu il à financer
Merci de ma répondre
Mariee sous contrat nous avons fait l acquisition d'un terrain achete a 2 puis fait construire une bâtisse financer principalement par mon mari
A présent en instance de divorce je vous dirais savoir combien de part de la maison à nos 2 noms j ai droit Càr mon mari revendique le droit de vente puisque qu il à financer
Merci de ma répondre
1 réponse
-
Bonjour
"Mariée sous contrat"
Quel régime matrimonial ?
Quelle répartition des droits dans l'achat du terrain ?
Votre part dans la maison est identique à celle qui est mentionnée dans l'acte d'acquisition du terrain.
Mr ne peut absolument pas vendre seul un bien en indivision, la maison est en indivision, il a besoin de votre accord.
Le titre prime la finance.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...