En indivision
Bettyna54
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariee sous contrat nous avons fait l acquisition d'un terrain achete a 2 puis fait construire une bâtisse financer principalement par mon mari
A présent en instance de divorce je vous dirais savoir combien de part de la maison à nos 2 noms j ai droit Càr mon mari revendique le droit de vente puisque qu il à financer
Merci de ma répondre
Mariee sous contrat nous avons fait l acquisition d'un terrain achete a 2 puis fait construire une bâtisse financer principalement par mon mari
A présent en instance de divorce je vous dirais savoir combien de part de la maison à nos 2 noms j ai droit Càr mon mari revendique le droit de vente puisque qu il à financer
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1 réponse
Bonjour
"Mariée sous contrat"
Quel régime matrimonial ?
Quelle répartition des droits dans l'achat du terrain ?
Votre part dans la maison est identique à celle qui est mentionnée dans l'acte d'acquisition du terrain.
Mr ne peut absolument pas vendre seul un bien en indivision, la maison est en indivision, il a besoin de votre accord.
Le titre prime la finance.
Cdlt
"Mariée sous contrat"
Quel régime matrimonial ?
Quelle répartition des droits dans l'achat du terrain ?
Votre part dans la maison est identique à celle qui est mentionnée dans l'acte d'acquisition du terrain.
Mr ne peut absolument pas vendre seul un bien en indivision, la maison est en indivision, il a besoin de votre accord.
Le titre prime la finance.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis mariee sous séparation de bien et lorsque nous avons construits j ai payé la moitié du terrain et la maison construite sur nos deux noms Mr et mme mais financer en partie par mon mari Ç est pourquoi en cas de divorçe et de vente de maison je ne sais ce qu il me revient
Merci
Évaluer d'une part le terrain et d'autre part le construction.
prendre rendez vous avec un notaire
Cdlt