En indivision
Bettyna54
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14 nov. 2018 à 10:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 nov. 2018 à 13:08
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lucini
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14 nov. 2018 à 13:24
14 nov. 2018 à 13:24
Bonjour
"Mariée sous contrat"
Quel régime matrimonial ?
Quelle répartition des droits dans l'achat du terrain ?
Votre part dans la maison est identique à celle qui est mentionnée dans l'acte d'acquisition du terrain.
Mr ne peut absolument pas vendre seul un bien en indivision, la maison est en indivision, il a besoin de votre accord.
Le titre prime la finance.
Cdlt
"Mariée sous contrat"
Quel régime matrimonial ?
Quelle répartition des droits dans l'achat du terrain ?
Votre part dans la maison est identique à celle qui est mentionnée dans l'acte d'acquisition du terrain.
Mr ne peut absolument pas vendre seul un bien en indivision, la maison est en indivision, il a besoin de votre accord.
Le titre prime la finance.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2018 à 11:30
Je suis mariee sous séparation de bien et lorsque nous avons construits j ai payé la moitié du terrain et la maison construite sur nos deux noms Mr et mme mais financer en partie par mon mari Ç est pourquoi en cas de divorçe et de vente de maison je ne sais ce qu il me revient
Merci
16 nov. 2018 à 13:08
Évaluer d'une part le terrain et d'autre part le construction.
prendre rendez vous avec un notaire
Cdlt