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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 14 nov. 2018 à 09:57
Modifié le 14 nov. 2018 à 09:57
Sur certains bien, cet usufruit n'était qu’éventuel jusqu'à la mort de ma grand-mère.
Pas "éventuel" mais "virtuel".
N'aurait-ce pas dû déjà être enregistré et mis à jour lors de la succession de ma grand-mère?
Il n'y avait pas matière à "enregistrement" pour la simple raison qu'au décès de sa belle-mère, sa belle-fille (votre mère) l'a recueilli par suite de l'extinction naturelle de ce droit en possession de votre grand-mère jusqu'à la fin de ses jours..
Maintenant nous voulons vendre un bien et le notaire nous demande 1000 euros pour l'enregistrement du nouvel usufruitier, ma Maman.
Sans contrarier, la portée de la phrase précédente, l'usufruit a bien changé de main mais personne n'est allé voir le notaire de façon qu'il rédige un acte constatant cette transmission, comme cela doit être fait lorsqu'une mutation s'opère dans le domaine de l'immobilier.
Or, aujourd'hui, pour vendre ses droits en usufruit votre mère doit détenir un "titre" dressé en la forme authentique par un notaire et publié auprès des services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble concerné (ex-conservation des hypothèques).
Voilà la réponse.
Le notaire doit réparer l’omission ou l'oubli de votre mère laquelle, je m'en doute bien, ne pouvait pas le savoir.
Pas "éventuel" mais "virtuel".
N'aurait-ce pas dû déjà être enregistré et mis à jour lors de la succession de ma grand-mère?
Il n'y avait pas matière à "enregistrement" pour la simple raison qu'au décès de sa belle-mère, sa belle-fille (votre mère) l'a recueilli par suite de l'extinction naturelle de ce droit en possession de votre grand-mère jusqu'à la fin de ses jours..
Maintenant nous voulons vendre un bien et le notaire nous demande 1000 euros pour l'enregistrement du nouvel usufruitier, ma Maman.
Sans contrarier, la portée de la phrase précédente, l'usufruit a bien changé de main mais personne n'est allé voir le notaire de façon qu'il rédige un acte constatant cette transmission, comme cela doit être fait lorsqu'une mutation s'opère dans le domaine de l'immobilier.
Or, aujourd'hui, pour vendre ses droits en usufruit votre mère doit détenir un "titre" dressé en la forme authentique par un notaire et publié auprès des services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble concerné (ex-conservation des hypothèques).
Voilà la réponse.
Le notaire doit réparer l’omission ou l'oubli de votre mère laquelle, je m'en doute bien, ne pouvait pas le savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2018 à 09:58
Merci
14 nov. 2018 à 10:12
Il doit s'agir de la déclaration de succession sur laquele votre mère ne pouvait pas apparaître dès lors qu'elle n'avait aucune vocation héréditaire à l'égard de sa belle-mère, la succession vous revenant en votre qualité d'ayant-droit venant par représentation de votre père prédécédé.
Les gendre et belle-fille ne sont pas les héritiers de leurs beaux-parents.
Comment est ce possible que l'usufruit de ma Maman n'est pas été enregistré automatiquement?
La formalité que doit accomplir votre notaire aujourd'hui, aurait pu l'être à ce moment-là si votre mère l'en avait informé.
Nous ne sommes pas dans le cas d'une donation avec plusieurs usufruitier mais dans le cas classique d'une succession..
Je l'ai très bien compris dès la première phrase de votre premier message.
Cette virtualité d'un droit en usufruit est assez rare pour la simple raison que dans la logique de l'existence, les plus anciens partent avant les plus jeunes.
Juste avec la malchance que mon père soit mort avant ma grand mère...
La nature fait ce qu'elle peut, l'ordre des choses n'étant pas respecté, votre mère a recueilli l'usufruit dans la succession de votre père, or cet usufruit était détenu par sa mère depuis le décès de votre grand-père paternel.
L'usufruit de votre mère n'était que "virtuel".
Votre grand-mère pouvant lui survivre, votre mère étant prédécédée n'aurait jamais bénéficié de cet usufruit.
14 nov. 2018 à 10:21
La formalité que doit accomplir votre notaire aujourd'hui, aurait pu l'être à ce moment-là si votre mère l'en avait informé.
- Ma Maman ne pouvait pas le savoir. Mais le notaire était informé qu'elle avait l'usufruit de mon Papa.
J'ai peur qu'il faille faire cette modification pour chaque bien... ça va nous coûter très cher.
Aujourd'hui 1000 euros pour un usufruit de 14 000. Quels sont les tarifs? Est-ce négociable? Peut-on faire toutes les formalité d'un coup?
Merci beaucoup pour votre aide.
14 nov. 2018 à 10:43
S'il existe d'autres biens dans cette situation c'est le moment de le dire au notaire.
Il ne peut pas tout deviner ni savoir tout sur chaque client de son étude.
Il ne vous en coûtera pas plus cher de tout régler dans la foulée.
Aujourd'hui 1000 euros pour un usufruit de 14 000.
Il y a des minima en matière d'honoraires en deçà desquels il n'est pas possible de les ignorer.
Quels sont les tarifs?
J'ignore.
Est-ce négociable?
Non ,le notariat n'est pas le marché de la brocante.
Les tarifs sont imposés par la Loi.
Peut-on faire toutes les formalité d'un coup?
Réponse affirmative.
14 nov. 2018 à 10:52