Détermination des parts de chacun lors de la revente d'une maison
PTITCROE
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Bonjour,
je souhaiterais savoir comment calculer la part que chacun doit recevoir lors d'une vente d'une maison.
lors de l'achat de celle-ci, le notaire a stipulé dans l'acte d'acquisition que je possède 65 % (68 000 euros) et mon conjoint 35 % (pas d'apport personnel) et que l'emprunt est supporté à parts égales.
nous devons revendre ce bien suite à une séparation.
la banque m'a informé qu'on leur devrait 160 000 euros de capital restant avec les pénalités de remboursement anticipé.
la maison étant estimée à 250 000 euros, combien va t on recevoir chacun à la vente ?
merci pour votre réponse.
je souhaiterais savoir comment calculer la part que chacun doit recevoir lors d'une vente d'une maison.
lors de l'achat de celle-ci, le notaire a stipulé dans l'acte d'acquisition que je possède 65 % (68 000 euros) et mon conjoint 35 % (pas d'apport personnel) et que l'emprunt est supporté à parts égales.
nous devons revendre ce bien suite à une séparation.
la banque m'a informé qu'on leur devrait 160 000 euros de capital restant avec les pénalités de remboursement anticipé.
la maison étant estimée à 250 000 euros, combien va t on recevoir chacun à la vente ?
merci pour votre réponse.
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Bonjour
Prix de vente :250000
capital restant dû:160000
Reste: 25000 - 160000 = 90000
Votre part: 90000 X 65% = 585000
votre concubine: 90000 X 35% = 31500
Cela c'est la méthode de calcul de la Cour de cassation et bien entendu des cours d'appel. Vous pourrez trouver sur d'autres sites une autre méthode issue plus" d'élucubrations" que du droit positif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...