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Détermination des parts de chacun lors de la revente d'une maison

PTITCROE Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 - 13 nov. 2018 à 21:38
PTITCROE Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 - 18 nov. 2018 à 20:30
Bonjour,

je souhaiterais savoir comment calculer la part que chacun doit recevoir lors d'une vente d'une maison.

lors de l'achat de celle-ci, le notaire a stipulé dans l'acte d'acquisition que je possède 65 % (68 000 euros) et mon conjoint 35 % (pas d'apport personnel) et que l'emprunt est supporté à parts égales.

nous devons revendre ce bien suite à une séparation.

la banque m'a informé qu'on leur devrait 160 000 euros de capital restant avec les pénalités de remboursement anticipé.

la maison étant estimée à 250 000 euros, combien va t on recevoir chacun à la vente ?

merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
14 nov. 2018 à 09:56
Bonjour
Prix de vente :250000
capital restant dû:160000
Reste: 25000 - 160000 = 90000
Votre part: 90000 X 65% = 585000
votre concubine: 90000 X 35% = 31500
Cela c'est la méthode de calcul de la Cour de cassation et bien entendu des cours d'appel. Vous pourrez trouver sur d'autres sites une autre méthode issue plus" d'élucubrations" que du droit positif.
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PTITCROE Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
Modifié le 18 nov. 2018 à 20:31
Merci Ulpien 1 pour votre réponse. Sur les 90 000 euros pensez vous qu'il faut déduire les annuités du crédit payées depuis 2 ans et demi par chacun ou pas ?

merci pour votre aide
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