Droit immobilier - civil
Marie
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Marie -
Marie -
Bonjour,
J'ai plusieurs questions :
Quel est le délais de prescription pour défaut de permis de construire ?
Quel est le délais de prescription pour des servitudes de vues ? Sachant que je n'ai jamais fait constater la fin de mes travaux ? (comment prouver la fin de mes travaux dans ce cas ?)
Puis-je vendre ou louer malgré ces 2 problèmes concernant mes 2 questions précédente ?
J'espère que vous pourrez m'aider
Cordialement
J'ai plusieurs questions :
Quel est le délais de prescription pour défaut de permis de construire ?
Quel est le délais de prescription pour des servitudes de vues ? Sachant que je n'ai jamais fait constater la fin de mes travaux ? (comment prouver la fin de mes travaux dans ce cas ?)
Puis-je vendre ou louer malgré ces 2 problèmes concernant mes 2 questions précédente ?
J'espère que vous pourrez m'aider
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/infraction-aux-regles-urbanisme-quels-delais-prescription
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Police-de-l-urbanisme/5-Prescription-des-poursuites-et-regularisation-d-une-construction-illegale
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Par des factures, photos, témoignages...
Vente: possible mais l'acquéreur demandera de fournir la preuve que les travaux ont été autorisés par la commune
Location: sans doute possible. Mais comment justifier l'assurance d'une extension non autorisée...
Quel est le délais de prescription pour défaut de permis de construire ?
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/infraction-aux-regles-urbanisme-quels-delais-prescription
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Police-de-l-urbanisme/5-Prescription-des-poursuites-et-regularisation-d-une-construction-illegale
Quel est le délais de prescription pour des servitudes de vues ?
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
comment prouver la fin de mes travaux dans ce cas ?
Par des factures, photos, témoignages...
Puis-je vendre ou louer malgré ces 2 problèmes concernant mes 2 questions précédente ?
Vente: possible mais l'acquéreur demandera de fournir la preuve que les travaux ont été autorisés par la commune
Location: sans doute possible. Mais comment justifier l'assurance d'une extension non autorisée...
Attention
il peut avoir prescription pour l’urbamisme mais pas en droit civil
les voisins pour une servitude de vue c’est 30 ans !!!
il peut avoir prescription pour l’urbamisme mais pas en droit civil
les voisins pour une servitude de vue c’est 30 ans !!!
Article L480-14
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 34
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 34
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...