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Rachat de part maison

Exelmans - 11 nov. 2018 à 22:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 nov. 2018 à 13:39
Bonjour,
Mon compagnon à acheter une maison en contractant un prêt avec son ex compagne.il fallait être deux pour l obtention du prêt. Et le remboursement du prêt arrive à son terme bientôt.
Celle ci n'a jamais participé en aucune manière que se soit financièrement. Ni en prenant part au remboursement ni en participant aux diverses améliorations que la maison à subi.
Il souhziterai vendre la maison pour notre propre projet mais le notaire lui à expliqué que si vente il y a 50% de celle-ci devra revenir à son ex compagne....
Est ce la réalité? N y a t il pas un moyen de prouver qu' elle n' a jamais effectué la moindre dépenses concernant la maison durant leur vie commune n y apres d ailleurs afin de réduire au maximum le montant à reverser à l issue de ce projet de vente ?
Merci pour vos réponses éclairées

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
12 nov. 2018 à 08:31
Bonjour,

"Le notaire lui a expliqué que si vente il y a 50% de celle-ci devra revenir à son ex compagne.... "


Ce notaire applique ce qui a été signé par les 2 indivisaires dans l'acte d'acquisition du bien.
Le titre prime le financement.
Si déssacord entre les indivisaires sur la répartition du produit de la vente du bien seul un jugement décidera des modalités ce sera très long et couteux.

Cdlt
1
Exelmans
12 nov. 2018 à 12:31
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide.
Si je comprends bien une action en justice est possible....vers quel juriction faut il se porter ? Vous parlez de délai long... par expérience pouvez me donner un idée du temps de procédure? Vous parlez de coûteux... En dehors des frais d avocat y a t il d autres frais à prévoir? Quel spécialité est requise pour l avocat ? Existe t il des cas de jurisprudence? Et en fin cette démarche si nous décidons de la mener à t elle une chance d aboutir en notre faveur ?
Merci d avance pour vos reponses
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
12 nov. 2018 à 13:39
"vers quel juridiction faut il se porter ?"

le TGI avec assistance d'un avocat obligatoire
En plus une expertise pour estimer le bien est fréquente.

Cela prendra des années, le type de litige intéressant pour les avocats.

Les juges appliquent le droit et les décision de jurisprudence

"si nous décidons de la mener à t elle une chance d aboutir en notre faveur ? "

A l'acquisition les parties ont prévu contractuellement de partager 50-50 le droit de propriété indépendamment du financement. Le titre prime le financement

Ce n'est pas parce que Mme n'a pas apporté de financement dans ce bien indivis qu'elle a droit à rien au moment du partage.

Votre objectif d'obtenir une décision favorable n'a rien de certain, ce notaire a indiqué le cadre légal.

Cdlt
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