Bail signé mais encore rien payer ...
SandraDuverne
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11 nov. 2018 à 18:41
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 11 nov. 2018 à 23:31
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 11 nov. 2018 à 23:31
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 11 nov. 2018 à 18:57
Modifié le 11 nov. 2018 à 18:57
bonjour,
"Est il obligé de payer?"
C'est une plaisanterie...??
OUI, ÉVIDEMMENT QU'IL EST OBLIGÉ DE PAYER du moment qu'il a signé le contrat de location.
=> à la signature d'un bail le bailleur demande au locataire de verser le montant du DG (= Dépôt de Garantie) :
- de 1 mois de loyer hors charges si location nue
- jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée
Ne lui a-t-elle pas demandé quand ils ont signé le bail ???
=> à l'entrée dans les lieux (= remise des clés avec établissement de l'EDLE) le locataire doit payer le 1° loyer.
Si signature du bail le même jour que l'entrée dans les lieux : il faut payer la totalité = DG + 1° loyer
Pourquoi n'a-t-il pas payé ce qu'il doit ?
cdt.
"Est il obligé de payer?"
C'est une plaisanterie...??
OUI, ÉVIDEMMENT QU'IL EST OBLIGÉ DE PAYER du moment qu'il a signé le contrat de location.
=> à la signature d'un bail le bailleur demande au locataire de verser le montant du DG (= Dépôt de Garantie) :
- de 1 mois de loyer hors charges si location nue
- jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée
Ne lui a-t-elle pas demandé quand ils ont signé le bail ???
=> à l'entrée dans les lieux (= remise des clés avec établissement de l'EDLE) le locataire doit payer le 1° loyer.
Si signature du bail le même jour que l'entrée dans les lieux : il faut payer la totalité = DG + 1° loyer
Pourquoi n'a-t-il pas payé ce qu'il doit ?
cdt.
Oui mais lui et sa compagne ont trouvés un meilleur appart ... Il a signé trop vite ?
djivi38
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Modifié le 11 nov. 2018 à 23:46
Modifié le 11 nov. 2018 à 23:46
AH !!!! Il ne veut plus de ce logement ? Dans ce cas, il est OBLIGÉ de DONNER SON CONGÉ, puisque la signature d'un contrat de location engage le locataire à prendre la location en question et que pour quitter une location on DOIT donner son congé.
Et il(s) ferai(en)t bien de faire tout ça en vitesse avant que le bailleur ne fasse intervenir un huissier, parce que les frais seront pour eux puisqu'il(s)
est(sont) en TORT.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
« Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé :
• simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
• ou conjointement s'ils souhaitent donner congé au sein du même courrier. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois à 3 mois après selon les cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (c'est au locataire sortant à se renseigner comme il peut sur une éventuelle relocation et à réclamer l'éventuel trop versé).
Si le bailleur lui a remis les clés le jour de l'EDLE, il doit faire avec le bailleur un EDLS et lui restituer les clés.
cdt.
Et il(s) ferai(en)t bien de faire tout ça en vitesse avant que le bailleur ne fasse intervenir un huissier, parce que les frais seront pour eux puisqu'il(s)
est(sont) en TORT.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
« Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé :
• simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
• ou conjointement s'ils souhaitent donner congé au sein du même courrier. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois à 3 mois après selon les cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (c'est au locataire sortant à se renseigner comme il peut sur une éventuelle relocation et à réclamer l'éventuel trop versé).
Si le bailleur lui a remis les clés le jour de l'EDLE, il doit faire avec le bailleur un EDLS et lui restituer les clés.
cdt.
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