Résiliation de mon bail de location 3 mois avant le fin.
Choupie81500
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je viens de recevoir une lettre en recommandé de ma propriétaire qui ne reconduit pas le bail de 1 ans que j'avais cause elle va y habiter et ca 3 mois avant le date de rupture.Hors je viens de lire qu'elle aurait dû me prévenir 6 mois en avance car c'est une maison non meublé.Est ce que sait vrai? Et si oui qu'elle est mon recours ??
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3 réponses
Bonsoir,
Effectivement, pour un logement loué nu, le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.
Donc, les 3 mois ne sont pas valables, donc le congé ne l'est pas non plus.
En outre la durée du bail n'est pas d'1 an mais de 3 ans.
Cordialement,
Effectivement, pour un logement loué nu, le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.
Donc, les 3 mois ne sont pas valables, donc le congé ne l'est pas non plus.
En outre la durée du bail n'est pas d'1 an mais de 3 ans.
Cordialement,
Choupie81500
Ma propriétaire m'a fait un bail de 1 ans et non de trois et la cause je n'en sais rien.Mais donc le préavis aurait dû mettre donner 6 mois avant.Mon contrat de bail ce termine le 14 février 2019 et si elle a vraiment faux , il prend fin à quel date?
Bonjour,
"qui ne reconduit pas le bail de 1 ans que j'avais cause elle va y habiter"
Si elle vous a fait un bail court de 1 an pour la raison que vous invoquez( loi du 6 juillet 1989), elle a tout à fait le droit de vous donner congé et elle doit le faire au moins 2 mois avant l'échéance de ce bail.
"qui ne reconduit pas le bail de 1 ans que j'avais cause elle va y habiter"
Si elle vous a fait un bail court de 1 an pour la raison que vous invoquez( loi du 6 juillet 1989), elle a tout à fait le droit de vous donner congé et elle doit le faire au moins 2 mois avant l'échéance de ce bail.
@valenchantée
C'est Choupie qui dit qu'elle a un bail d'un an...il doit y avoir une raison qui doit être indiquée dans le bail
L'article 11 permet de signer un bail «abrégé», d'une durée d'au moins un an, mais de moins de trois ans. Dans quelles circonstances?
Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.
L'événement qui justifie la location de courte durée doit être spécifié dans le bail de façon très précise (mariage du bailleur ou d'un membre de sa famille, mutation professionnelle en attente, départ à la retraite, etc.).
Le bailleur ne peut donc se contenter de mentionner de vagues raisons « professionnelles » ou « familiales ».
Deux mois avant le terme prévu, le bailleur doit confirmer au locataire son intention de récupérer le logement.
C'est Choupie qui dit qu'elle a un bail d'un an...il doit y avoir une raison qui doit être indiquée dans le bail
L'article 11 permet de signer un bail «abrégé», d'une durée d'au moins un an, mais de moins de trois ans. Dans quelles circonstances?
Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.
L'événement qui justifie la location de courte durée doit être spécifié dans le bail de façon très précise (mariage du bailleur ou d'un membre de sa famille, mutation professionnelle en attente, départ à la retraite, etc.).
Le bailleur ne peut donc se contenter de mentionner de vagues raisons « professionnelles » ou « familiales ».
Deux mois avant le terme prévu, le bailleur doit confirmer au locataire son intention de récupérer le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...