Résiliation de mon bail de location 3 mois avant le fin.

Choupie81500 -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je viens de recevoir une lettre en recommandé de ma propriétaire qui ne reconduit pas le bail de 1 ans que j'avais cause elle va y habiter et ca 3 mois avant le date de rupture.Hors je viens de lire qu'elle aurait dû me prévenir 6 mois en avance car c'est une maison non meublé.Est ce que sait vrai? Et si oui qu'elle est mon recours ??

3 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonsoir,

    Effectivement, pour un logement loué nu, le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.

    Donc, les 3 mois ne sont pas valables, donc le congé ne l'est pas non plus.

    En outre la durée du bail n'est pas d'1 an mais de 3 ans.

    Cordialement,
    1
    1. Choupie81500
       
      Ma propriétaire m'a fait un bail de 1 ans et non de trois et la cause je n'en sais rien.Mais donc le préavis aurait dû mettre donner 6 mois avant.Mon contrat de bail ce termine le 14 février 2019 et si elle a vraiment faux , il prend fin à quel date?
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  2. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
     
    Bonjour
    Si c'est votre résidence principale, votre propriétaire a tout faux.
    0
    1. Choupie81500
       
      Oui c'est ma résidence principale mais c'est une location donc ce n'est pas chez moi.Moi je veux juste savoir si elle a le droit de le faire 3 mois avant le fin de mon bail
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  3. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,
    "qui ne reconduit pas le bail de 1 ans que j'avais cause elle va y habiter"

    Si elle vous a fait un bail court de 1 an pour la raison que vous invoquez( loi du 6 juillet 1989), elle a tout à fait le droit de vous donner congé et elle doit le faire au moins 2 mois avant l'échéance de ce bail.
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Bonjour,

      Non, pas du tout. Vous confondez. Le bail court est prévu pour une cause d'ordre professionnel ou familial qui doit survenir à une date exacte inconnue mais de manière très probable, comme un départ en retraite. Pas pour une reprise.

      Cdlt
      Val
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    2. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
       
      Faux
      En vide un bail de résidence principale est de 3 ans.
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    3. Choupie81500
       
      Les raisons de mon bail de 1 ans je n'en connais pas la cause.
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    4. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503 > Choupie81500
       
      On vous dit qu'en résidence principale le bail non meublé est de 3 ans
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    5. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      @valenchantée
      C'est Choupie qui dit qu'elle a un bail d'un an...il doit y avoir une raison qui doit être indiquée dans le bail

      L'article 11 permet de signer un bail «abrégé», d'une durée d'au moins un an, mais de moins de trois ans. Dans quelles circonstances?

      Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.

      L'événement qui justifie la location de courte durée doit être spécifié dans le bail de façon très précise (mariage du bailleur ou d'un membre de sa famille, mutation professionnelle en attente, départ à la retraite, etc.).
      Le bailleur ne peut donc se contenter de mentionner de vagues raisons « professionnelles » ou « familiales ».

      Deux mois avant le terme prévu, le bailleur doit confirmer au locataire son intention de récupérer le logement.
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