Résiliation de mon bail de location 3 mois avant le fin.
Choupie81500
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11 nov. 2018 à 20:04
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 12 nov. 2018 à 07:41
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3 réponses
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11 nov. 2018 à 20:17
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Bonsoir,
Effectivement, pour un logement loué nu, le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.
Donc, les 3 mois ne sont pas valables, donc le congé ne l'est pas non plus.
En outre la durée du bail n'est pas d'1 an mais de 3 ans.
Cordialement,
Effectivement, pour un logement loué nu, le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.
Donc, les 3 mois ne sont pas valables, donc le congé ne l'est pas non plus.
En outre la durée du bail n'est pas d'1 an mais de 3 ans.
Cordialement,
GKLONE
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Modifié le 11 nov. 2018 à 20:20
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Bonjour
Si c'est votre résidence principale, votre propriétaire a tout faux.
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zachuka
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11 nov. 2018 à 20:27
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Bonjour,
"qui ne reconduit pas le bail de 1 ans que j'avais cause elle va y habiter"
Si elle vous a fait un bail court de 1 an pour la raison que vous invoquez( loi du 6 juillet 1989), elle a tout à fait le droit de vous donner congé et elle doit le faire au moins 2 mois avant l'échéance de ce bail.
"qui ne reconduit pas le bail de 1 ans que j'avais cause elle va y habiter"
Si elle vous a fait un bail court de 1 an pour la raison que vous invoquez( loi du 6 juillet 1989), elle a tout à fait le droit de vous donner congé et elle doit le faire au moins 2 mois avant l'échéance de ce bail.
Valenchantée
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11 nov. 2018 à 20:29
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Bonjour,
Non, pas du tout. Vous confondez. Le bail court est prévu pour une cause d'ordre professionnel ou familial qui doit survenir à une date exacte inconnue mais de manière très probable, comme un départ en retraite. Pas pour une reprise.
Cdlt
Val
Non, pas du tout. Vous confondez. Le bail court est prévu pour une cause d'ordre professionnel ou familial qui doit survenir à une date exacte inconnue mais de manière très probable, comme un départ en retraite. Pas pour une reprise.
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GKLONE
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11 nov. 2018 à 20:31
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Faux
En vide un bail de résidence principale est de 3 ans.
En vide un bail de résidence principale est de 3 ans.
GKLONE
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Choupie81500
11 nov. 2018 à 20:37
11 nov. 2018 à 20:37
On vous dit qu'en résidence principale le bail non meublé est de 3 ans
zachuka
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Valenchantée
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11 nov. 2018 à 20:39
11 nov. 2018 à 20:39
@valenchantée
C'est Choupie qui dit qu'elle a un bail d'un an...il doit y avoir une raison qui doit être indiquée dans le bail
L'article 11 permet de signer un bail «abrégé», d'une durée d'au moins un an, mais de moins de trois ans. Dans quelles circonstances?
Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.
L'événement qui justifie la location de courte durée doit être spécifié dans le bail de façon très précise (mariage du bailleur ou d'un membre de sa famille, mutation professionnelle en attente, départ à la retraite, etc.).
Le bailleur ne peut donc se contenter de mentionner de vagues raisons « professionnelles » ou « familiales ».
Deux mois avant le terme prévu, le bailleur doit confirmer au locataire son intention de récupérer le logement.
C'est Choupie qui dit qu'elle a un bail d'un an...il doit y avoir une raison qui doit être indiquée dans le bail
L'article 11 permet de signer un bail «abrégé», d'une durée d'au moins un an, mais de moins de trois ans. Dans quelles circonstances?
Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.
L'événement qui justifie la location de courte durée doit être spécifié dans le bail de façon très précise (mariage du bailleur ou d'un membre de sa famille, mutation professionnelle en attente, départ à la retraite, etc.).
Le bailleur ne peut donc se contenter de mentionner de vagues raisons « professionnelles » ou « familiales ».
Deux mois avant le terme prévu, le bailleur doit confirmer au locataire son intention de récupérer le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2018 à 20:34