Déménagement : Qu'est ce qu'un préavis ?
Résolu
Asia81
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10 nov. 2018 à 23:16
djivi38 Messages postés 52057 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 11 nov. 2018 à 01:01
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 nov. 2018 à 23:47
10 nov. 2018 à 23:47
Bonjour
Si la lettre est reçue (=avis de réception signé par le propriétaire ) le 15/11
Vous partez quand vous voulez avant le 15/12
Par contre vous payez le loyer jusqu'au 15/12 sauf si un autre locataire entre avant.
Si la lettre est reçue (=avis de réception signé par le propriétaire ) le 15/11
Vous partez quand vous voulez avant le 15/12
Par contre vous payez le loyer jusqu'au 15/12 sauf si un autre locataire entre avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2018 à 00:00
Si il recoit la lettre le 15/11, mais que je prévoi de partir et rendre les clé le 31/11 dans la lettre.
Peut t'il me mettre à la porte avant le 31/11 même si j'ai indiqué ne pas pouvoir partir avant ?
Peut t'il me mettre à la porte avant la fin du délais de 1 mois ?
11 nov. 2018 à 00:49
"... mais que je prévoi de partir et rendre les clé le 31/11 dans la lettre."
En plus de la date du 30/11/2018, pensez à proposer créneaux horaires pour faire l'EDLS + restitution des clés.
"Peut t'il me mettre à la porte avant le 31/11 même si j'ai indiqué ne pas pouvoir partir avant ?
Peut t'il me mettre à la porte avant la fin du délais de 1 mois ? "
NON et NON.
(le 31 novembre n'existe pas !)
Mais si vous changez le jour de votre départ (donc aussi de l'EDLS) prévenez immédiatement votre bailleur et proposez un autre RV pour l'EDLS avec rendu des clés.
Comme vous l'a expliqué anemone, vous donnez votre congé quand vous voulez, << à tout moment >> dit l'art 12 de la loi du 6/7/1989, en respectant le préavis adéquat, soit 1 mois apparemment pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera le jour de la réception de la notification de votre congé :
- si par courrier R+AR : le début de votre préavis sera le jour où le bailleur signera l'accusé de réception (AR qui vous reviendra par retour de courrier : ainsi vous aurez la date de signature, début de votre préavis, et en conséquence la date de fin dudit préavis).
- si par remise en main propre contre signatures (la vôtre et celle du bailleur) : le début de votre préavis sera le jour où le bailleur signera les 2 exemplaires (1 pour lui et 1 pour vous) que vous lui présenterez.
- si par huissier (payant) : le début de votre préavis sera le jour du passage de l'huissier même si votre bailleur est absent.
Loyer & charges sont dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Par ex. :
réception de votre courrier R+AR le 15/11 = fin de préavis de 1 mois le 15/12 :
-> si départ le 30/11= EDLS et rendu des clés le 30/11 et entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 06/12 : vous devez loyer & charges jusqu'au 05/12 (un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
-> si départ le 30/11 = EDLS et rendu des clés le 30/11 et relocation par le bailleur le 18/12 : vous devez loyer & charges jusqu'au 15/12, date de fin de votre préavis.
cdt.
11 nov. 2018 à 00:59
11 nov. 2018 à 01:01