Rupture de bail insécurité
Lilou
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10 nov. 2018 à 22:36
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 nov. 2018 à 22:44
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djivi38
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10 nov. 2018 à 22:44
10 nov. 2018 à 22:44
bonjour,
ce n'est pas un motif de préavis réduit à 1 mois, sauf accord écrit avec votre bailleur.
Mais vous pouvez quitter le logement << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) sous réserve de faire avec le bailleur/agence un EDLS et de rendre les clés.
Votre préavis démarrera à réception de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois ou 3 à partir du rendu des clés (ou selon les termes de votre accord avec votre bailleur).
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue, si départ anticipé, avant la fin dudit préavis (ou selon l'accord avec votre bailleur).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
(cliquez également sur les liens en bleu dans le texte).
cdt.
ce n'est pas un motif de préavis réduit à 1 mois, sauf accord écrit avec votre bailleur.
Mais vous pouvez quitter le logement << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) sous réserve de faire avec le bailleur/agence un EDLS et de rendre les clés.
Votre préavis démarrera à réception de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois ou 3 à partir du rendu des clés (ou selon les termes de votre accord avec votre bailleur).
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue, si départ anticipé, avant la fin dudit préavis (ou selon l'accord avec votre bailleur).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
(cliquez également sur les liens en bleu dans le texte).
cdt.