Blocage du processus successoral par l'un des héritiers
Résolu
Spriralite13
-
10 nov. 2018 à 11:04
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 nov. 2018 à 17:48
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condorcet
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10 nov. 2018 à 11:31
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est-il vraiment nécessaire d'avoir toutes les signatures de tous les héritiers ?
Réponse affirmative.
Il y a-t-il une action, une procédure permettant de débloquer cette situation .
Une procédure simple et compliquée sinon coûteuse tout à la fois.
Tous les héritiers doivent proposer à cet opposant l'acquisition de leurs droits dans l'indivision, en prétextant vouloir s'en retirer.
En l'absence de réponse favorable, l'affaire doit être soumise à un tribunal.
La procédure à suivre étant bien encadrée par la Loi, l''assistance d'un avocat est incontournable, même obligatoire pour représenter les parties dans l'instruction de l'affaire.
Réponse affirmative.
Il y a-t-il une action, une procédure permettant de débloquer cette situation .
Une procédure simple et compliquée sinon coûteuse tout à la fois.
Tous les héritiers doivent proposer à cet opposant l'acquisition de leurs droits dans l'indivision, en prétextant vouloir s'en retirer.
En l'absence de réponse favorable, l'affaire doit être soumise à un tribunal.
La procédure à suivre étant bien encadrée par la Loi, l''assistance d'un avocat est incontournable, même obligatoire pour représenter les parties dans l'instruction de l'affaire.
merci pour votre réponse. Je m'en boutais un peu, mais j'ai ici confirmation.
Menant cette affaire devant un juge avec le temps et lse frais que nous pouvons en attendre il est alors possible de réclamer des dommages et intérêts, enfin je pense.
Encore une fois merci
Menant cette affaire devant un juge avec le temps et lse frais que nous pouvons en attendre il est alors possible de réclamer des dommages et intérêts, enfin je pense.
Encore une fois merci
condorcet
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10 nov. 2018 à 19:08
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enfin je pense.
Moi aussi, mais la vente ne se faisant pas, vous allez perdre l'acquéreur.
Lui ne va pas attendre, car si cette affaire doit se traduire par une instance en justice, le jugement se fera beaucoup attendre.
Moi aussi, mais la vente ne se faisant pas, vous allez perdre l'acquéreur.
Lui ne va pas attendre, car si cette affaire doit se traduire par une instance en justice, le jugement se fera beaucoup attendre.
Bonjour,
Parmi les cas présentés ici je retrouve un cas similaire de blocage et voici la réponse apportée ici sur ce site :
"Depuis octobre 2008 si vous ne le savez déjà les règles ont été assouplies.si les 2/3 des indivis sont d'accord pour vendre,il leur suffit d'aller voir un notaire pour la mise en vente du bien,le 1/3 restant ne peut s'y opposer une fois que le tribunal de grande instance a donné son accord.Il s'agit d'une vente normale et non d'une vente judiciaire."
Donc, si cela est avéré merci de bien avoir la gentillesse de me le faire savoir, alors notre affaire qui comporte un héritier à problèmes, serait simplement résolu.
Je résume pour mémoire:
Parent survivant décédé. Pour des placements bancaires et un appartement, procédure successorale engagée.
Cinq enfants héritiers. Ok pour la succession et la vente de l'appartement.
Durant la procédure, décès d'un des héritiers, 4 enfants et une épouse héritent donc des biens hérités de nos parents décédés. Cette part entrant dans la succession est donc à répartir, pour ce que je sais, pour un quart pour leur mère et trois quarts à répartir entre les quatre enfants.
Un des enfants fait blocage.
Donc si cela s'avère vrai que les deux tiers, le blocage peut donc être levé.
Merci de bien me le confirmer
Parmi les cas présentés ici je retrouve un cas similaire de blocage et voici la réponse apportée ici sur ce site :
"Depuis octobre 2008 si vous ne le savez déjà les règles ont été assouplies.si les 2/3 des indivis sont d'accord pour vendre,il leur suffit d'aller voir un notaire pour la mise en vente du bien,le 1/3 restant ne peut s'y opposer une fois que le tribunal de grande instance a donné son accord.Il s'agit d'une vente normale et non d'une vente judiciaire."
Donc, si cela est avéré merci de bien avoir la gentillesse de me le faire savoir, alors notre affaire qui comporte un héritier à problèmes, serait simplement résolu.
Je résume pour mémoire:
Parent survivant décédé. Pour des placements bancaires et un appartement, procédure successorale engagée.
Cinq enfants héritiers. Ok pour la succession et la vente de l'appartement.
Durant la procédure, décès d'un des héritiers, 4 enfants et une épouse héritent donc des biens hérités de nos parents décédés. Cette part entrant dans la succession est donc à répartir, pour ce que je sais, pour un quart pour leur mère et trois quarts à répartir entre les quatre enfants.
Un des enfants fait blocage.
Donc si cela s'avère vrai que les deux tiers, le blocage peut donc être levé.
Merci de bien me le confirmer
condorcet
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11 nov. 2018 à 23:28
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Donc si cela s'avère vrai que les deux tiers, le blocage peut donc être levé.
Cela ne change rien.
Il est hors de question de déposséder de force un détenteur de droits dans une indivision..
Que le 2/3 ou 99 % soient d'accord rien ne peut se réaliser sans l'autorisation du Juge de se passer de l'assentiment du récalcitrant.
Cela ne change rien.
Il est hors de question de déposséder de force un détenteur de droits dans une indivision..
Que le 2/3 ou 99 % soient d'accord rien ne peut se réaliser sans l'autorisation du Juge de se passer de l'assentiment du récalcitrant.
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Ulpien1
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12 nov. 2018 à 17:48
12 nov. 2018 à 17:48
Bonjour
La procédure que vous évoquez est celle prévue par l'article 815-5-1 du code civil. Mais il pourrait y avoir un risque: l'épouse du frère décédé peut opter soit en pleine propriété,soit en PP et usufruit, soit totalement en usufruit.
Nous ne savons pas si cette succession a été traitée, mais si ce conjoint survivant opte pour une attribution comportant de l'usufruit, la procédure que vous évoquez tombe à l'eau,l'article précité ne pouvant s'appliquer pour un bien démembré.
La procédure que vous évoquez est celle prévue par l'article 815-5-1 du code civil. Mais il pourrait y avoir un risque: l'épouse du frère décédé peut opter soit en pleine propriété,soit en PP et usufruit, soit totalement en usufruit.
Nous ne savons pas si cette succession a été traitée, mais si ce conjoint survivant opte pour une attribution comportant de l'usufruit, la procédure que vous évoquez tombe à l'eau,l'article précité ne pouvant s'appliquer pour un bien démembré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...