Achat d un bien en indivision
Gersendec
-
10 nov. 2018 à 10:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2018 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2018 à 11:23
A voir également:
- Achat d un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Ulpien1
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10 nov. 2018 à 11:08
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Bonjour
Aucun montage"tarabiscoté". Vous vendez et vous rachetez avec une même répartition de propriété Il y a toujours des droits de mutation à titre onéreux que l'acquéreur soit un particulier ou une société.
Aucun montage"tarabiscoté". Vous vendez et vous rachetez avec une même répartition de propriété Il y a toujours des droits de mutation à titre onéreux que l'acquéreur soit un particulier ou une société.
condorcet
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10 nov. 2018 à 11:23
10 nov. 2018 à 11:23
Nous souhaiterions vendre cette maison...........
1 -Comment devons nous procéder ?
Tout simplement en vous adressant à un notaire pour vendre le bien d'un commun accord et avec l'autorisation de votre mère, sachant que l'acte de donation doit comporter une clause d'interdiction de vendre sans son accord pendant le cours de son existence.
La décision de lever cette prohibition appartient à elle seule.
............................2-pour racheter un appartement toujours en indivision avec mon frère
L'acte d'achat devra comporter une mention sur l'origine successorale des deniers investis.
L'indivision existant actuellement avec votre frère sur cette maison à vendre sera purement et simplement transférée sur la nouvelle acquisition.
3-Cela a t il un coût et si oui
Seul votre notaire pourra vous en préciser le montant.
Vous aurez obligatoirement les droits de mutation à supporter ainsi que le coût de l'acte constatant l'acquisition nouvelle. A la louche, le total devrait être proche des 10 %.
Peut-être réaliserez-vous une plus-value dans la vente de la maison ? Seul votre notaire pourra la déterminer.
4-devons nous nous monter en sarl ou autres types pour ne pas payer de frais?
Fiscalement il n'y a rien à gagner à créer une structure particulière telle qu'une société, si ce n'est d'en rajouter en supportant le coût de l'opération.
Une SCI est un moyen de gestion d'un patrimoine immobilier.
L'avantage est qu'en absence d'indivision entre les porteurs de parts, aucun d'eux ne peut demander le partage de l'immeuble apporté à la société et ainsi en rendre la vente obligatoire .
1 -Comment devons nous procéder ?
Tout simplement en vous adressant à un notaire pour vendre le bien d'un commun accord et avec l'autorisation de votre mère, sachant que l'acte de donation doit comporter une clause d'interdiction de vendre sans son accord pendant le cours de son existence.
La décision de lever cette prohibition appartient à elle seule.
............................2-pour racheter un appartement toujours en indivision avec mon frère
L'acte d'achat devra comporter une mention sur l'origine successorale des deniers investis.
L'indivision existant actuellement avec votre frère sur cette maison à vendre sera purement et simplement transférée sur la nouvelle acquisition.
3-Cela a t il un coût et si oui
Seul votre notaire pourra vous en préciser le montant.
Vous aurez obligatoirement les droits de mutation à supporter ainsi que le coût de l'acte constatant l'acquisition nouvelle. A la louche, le total devrait être proche des 10 %.
Peut-être réaliserez-vous une plus-value dans la vente de la maison ? Seul votre notaire pourra la déterminer.
4-devons nous nous monter en sarl ou autres types pour ne pas payer de frais?
Fiscalement il n'y a rien à gagner à créer une structure particulière telle qu'une société, si ce n'est d'en rajouter en supportant le coût de l'opération.
Une SCI est un moyen de gestion d'un patrimoine immobilier.
L'avantage est qu'en absence d'indivision entre les porteurs de parts, aucun d'eux ne peut demander le partage de l'immeuble apporté à la société et ainsi en rendre la vente obligatoire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...