Donation hors part successorale

Justmimi42 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2022 - 10 nov. 2018 à 13:31
Justmimi42 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2022 - 11 nov. 2018 à 13:36
Bonjour, mon père de + 80 ans m'a consenti il y a 1 mois un don d'argent de 10000 e suite au décès de mon concubin. Dans le mois qui a suivi' j'ai adressé aux impôts la déclaration de dons manuels comme il se doit. Toutefois il y a plusieurs héritiers réservataires, aussi il vient de m'adresser par voie postale un pacte adjoint dans lequel il indique qu'il souhaite que ce don ne soit pas rapportable à la succession. Je voudrais juste savoir si ce courrier est légal sans passer pas un notaire? Devrais-je quand même rembourser ma part à la succession ? Je précise que mes soeurs ne se sont pas opposées à ce don, bien au contraire.
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
10 nov. 2018 à 14:05
Bonjour
Oui, ce pacte adjoint est parfaitement légal. Mais il faudrait en adresser une copie au Fisc en indiquant les références de la déclaration de don manuel.
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Justmimi42 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2022
11 nov. 2018 à 13:36
Merci beaucoup pour votre réponse. Dois-je signer et dater ce courrier également avant envoi aux impôts ?
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