Donation hors part successorale
Justmimi42
Messages postés
9
Statut
Membre
-
Justmimi42 Messages postés 9 Statut Membre -
Justmimi42 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour, mon père de + 80 ans m'a consenti il y a 1 mois un don d'argent de 10000 e suite au décès de mon concubin. Dans le mois qui a suivi' j'ai adressé aux impôts la déclaration de dons manuels comme il se doit. Toutefois il y a plusieurs héritiers réservataires, aussi il vient de m'adresser par voie postale un pacte adjoint dans lequel il indique qu'il souhaite que ce don ne soit pas rapportable à la succession. Je voudrais juste savoir si ce courrier est légal sans passer pas un notaire? Devrais-je quand même rembourser ma part à la succession ? Je précise que mes soeurs ne se sont pas opposées à ce don, bien au contraire.
A voir également:
- Contester une donation hors part successorale
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide