Donation hors part successorale
Justmimi42
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Justmimi42 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2022 - 11 nov. 2018 à 13:36
Justmimi42 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2022 - 11 nov. 2018 à 13:36
A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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19 septembre 2019
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10 nov. 2018 à 14:05
10 nov. 2018 à 14:05
Bonjour
Oui, ce pacte adjoint est parfaitement légal. Mais il faudrait en adresser une copie au Fisc en indiquant les références de la déclaration de don manuel.
Oui, ce pacte adjoint est parfaitement légal. Mais il faudrait en adresser une copie au Fisc en indiquant les références de la déclaration de don manuel.
Justmimi42
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21 juillet 2022
11 nov. 2018 à 13:36
11 nov. 2018 à 13:36
Merci beaucoup pour votre réponse. Dois-je signer et dater ce courrier également avant envoi aux impôts ?