Donation hors part successorale
Justmimi42
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Justmimi42 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2022 - 11 nov. 2018 à 13:36
Justmimi42 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2022 - 11 nov. 2018 à 13:36
Bonjour, mon père de + 80 ans m'a consenti il y a 1 mois un don d'argent de 10000 e suite au décès de mon concubin. Dans le mois qui a suivi' j'ai adressé aux impôts la déclaration de dons manuels comme il se doit. Toutefois il y a plusieurs héritiers réservataires, aussi il vient de m'adresser par voie postale un pacte adjoint dans lequel il indique qu'il souhaite que ce don ne soit pas rapportable à la succession. Je voudrais juste savoir si ce courrier est légal sans passer pas un notaire? Devrais-je quand même rembourser ma part à la succession ? Je précise que mes soeurs ne se sont pas opposées à ce don, bien au contraire.
A voir également:
- Contester une donation hors part successorale
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Stationnement hors emplacement matérialisé - Forum Justice
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Ulpien1
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10 nov. 2018 à 14:05
10 nov. 2018 à 14:05
Bonjour
Oui, ce pacte adjoint est parfaitement légal. Mais il faudrait en adresser une copie au Fisc en indiquant les références de la déclaration de don manuel.
Oui, ce pacte adjoint est parfaitement légal. Mais il faudrait en adresser une copie au Fisc en indiquant les références de la déclaration de don manuel.
Justmimi42
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21 juillet 2022
11 nov. 2018 à 13:36
11 nov. 2018 à 13:36
Merci beaucoup pour votre réponse. Dois-je signer et dater ce courrier également avant envoi aux impôts ?