Donation hors part successorale

Bonjour, mon père de + 80 ans m'a consenti il y a 1 mois un don d'argent de 10000 e suite au décès de mon concubin. Dans le mois qui a suivi' j'ai adressé aux impôts la déclaration de dons manuels comme il se doit. Toutefois il y a plusieurs héritiers réservataires, aussi il vient de m'adresser par voie postale un pacte adjoint dans lequel il indique qu'il souhaite que ce don ne soit pas rapportable à la succession. Je voudrais juste savoir si ce courrier est légal sans passer pas un notaire? Devrais-je quand même rembourser ma part à la succession ? Je précise que mes soeurs ne se sont pas opposées à ce don, bien au contraire.

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Bonjour
    Oui, ce pacte adjoint est parfaitement légal. Mais il faudrait en adresser une copie au Fisc en indiquant les références de la déclaration de don manuel.
    1. Merci beaucoup pour votre réponse. Dois-je signer et dater ce courrier également avant envoi aux impôts ?