Carte handicapée non conforme
Mamine
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tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai été verbalisé d un pv de 35 euros pour stationnement avec carte handicapée apposée sur le tableau de bord ceci le 26.10.18 à Issy les Moulineaux.
Ayant contacter les ASVP d Issy, la reponse a été que ma carte invalidité est non conforme car pas de date de validité ni cachet dessus.
On me refuse la contestation, je precise que je detiens cette carte depuis 2015, jamais aucun pv pour ce motif, et j ignorai que ma carte était non conforme.
Que puis je faire. Cette carte a été emise par un organisme officiel, je ne suis pas responsable de cette non conformité.
Merci de votre aide.
J'ai été verbalisé d un pv de 35 euros pour stationnement avec carte handicapée apposée sur le tableau de bord ceci le 26.10.18 à Issy les Moulineaux.
Ayant contacter les ASVP d Issy, la reponse a été que ma carte invalidité est non conforme car pas de date de validité ni cachet dessus.
On me refuse la contestation, je precise que je detiens cette carte depuis 2015, jamais aucun pv pour ce motif, et j ignorai que ma carte était non conforme.
Que puis je faire. Cette carte a été emise par un organisme officiel, je ne suis pas responsable de cette non conformité.
Merci de votre aide.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Vous etes en possession d'une carte *priorité * pour personne handicapée ou en possession d'une carte de stationnement pour handicapé ?
Vous etes en possession d'une carte *priorité * pour personne handicapée ou en possession d'une carte de stationnement pour handicapé ?
Donc suivre les conseils de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8001194-carte-handicapee-non-conforme#4
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas contacté cet organisme pour cette non conformité.