Vendre appartement

Question

Bonjour
je suis propriétaire d'un petit appartement T2 Duplex. je souhaiterai le vendre  mais je suis aussi "obligée" de le louer pour avoir un petit revenu supplémentaire à ma retraite.
quels sont mes droits et à quel moment dois je avertir mon locataire si j'arrive à vendre mon bien ???

avec mes remerciements

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si vous vendez le bien occupé, vous n'avez aucune obligation légale envers votre locataire. Mais vous devrez tout de même l'informer de la mise en vente pour pouvoir mettre au point le calendrier des visites.

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément, voici un extrait d'un de mes topos :

CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente et pour une location NUE seulement, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (...) » 

 Si départ du locataire PENDANT le préavis du bailleur : il n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 

 Si départ du locataire AVANT le début du préavis du bailleur : il devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ». 

Cordialement.

GKLONE · Answer

Bonjour
Vous le louez nu ou meublé ?

djivi38 · Answer

bonjour krikri,

il vous est conseillé post 7 : "Votre préavis devra comporter le motif 'reprise pour vendre' "

1/ C'est le courrier de CONGÉ qui devra comporter un motif, pas le préavis.

2/ "le motif 'reprise pour vendre' " : NON. Mentionné comme ça, votre congé ne serait pas valable, car illégal.

Il faut mentionner comme suit :
- soit "Congé pour reprise (=pour habiter)
- soit "Congé pour vente"
Et la teneur des courriers est nettement différente.
Apportez une attention particulière à la rédaction de votre courrier de congé : chaque mot compte et 1 seul mot inexact pour le contexte peut faire annuler votre congé.

Voir ce lien (que je vous ai déjà donné post 2) où tout est très bien expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

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