Taxe foncière degrèvement
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nico90400
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nico90400 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2018 - 10 nov. 2018 à 08:53
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1 réponse
flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 9 nov. 2018 à 22:26
Modifié le 9 nov. 2018 à 22:26
Bonjour
Non, votre seuil de revenu est largement au dessus du droit à dégrèvement de 100 €.
Pour en bénéficier, il faut un revenu fiscal de référence < 16590 € pour 2 parts (19478 € si 2.5 parts ou 22365 € si 3 parts)
Non, votre seuil de revenu est largement au dessus du droit à dégrèvement de 100 €.
Pour en bénéficier, il faut un revenu fiscal de référence < 16590 € pour 2 parts (19478 € si 2.5 parts ou 22365 € si 3 parts)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2018 à 08:53
Cordialement
N.Betsch