Signature acte de notoriété

Question

A la suite du décès de notre mère, ma sœur et moi-même devons signer un acte de notoriété. Le notaire exige notre présence à toute les deux et ensemble. Notre situation géographique rend la situation compliquée.
Est il possible d’avoir recours à une signature électronique ? Sommes nous obligées d’être présente à la signature et obligées d’être ensemble ?

condorcet · Answer

Sommes nous obligées d’être présente à la signature et obligées d’être ensemble ?
Si vous étiez domiciliée à Pékin et votre soeur à Chicago, vous n'allez pas faire l'une et l'autre le tour du monde pour venir signer un tel acte.

Il existe une façon de se faire représenter qui se nomme une "procuration" que vous pouvez adresser à votre notaire après avoir fait légaliser votre signature à la mairie de votre commune.
Si pour plus de sécurité ce notaire veut une procuration reçue  par acte notarié, vous pourrez vous adresser à un notaire proche de votre domicile.

Je puis vous précisé  qu'étant domicilié à 350 kms. d'un membre décédé de ma famille dont j'étais l'un des héritiers, le notaire ne m'a jamais demandé de me déplacer.

Et ces situations se présentent dans la plupart des successions les héritiers étant domiciliés dans diverses régions françaises ou à l'étranger pour certains. Ce n'est pas nouveau.

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