donation entre époux mariés sous le regime de la séparation de bien

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en location et voudrais effectuer un achat immobilier. Mon époux de 33 ans plus âgé est décédé  il y a 5 ans. Nous avions 2 foyers fiscaux séparés c'est-à-dire chacun son appartement et chacun sa déclaration fiscal et pendant nos 10 ans de mariage il m'a régulièrement donné une somme mensuelle destinée à me mettre à l'abri du besoin s'il venait à disparaître car il comptait laisser ses biens à ses enfants d'un 1er lit et je n'ai pas déclaré ces sommes.
J'ai mis ces sommes régulièrement dans une assurance-vie que j'ai toujours et maintenant c''est une somme conséquente.
Je voudrais connaitre le délai de prescription pour une reprise ou une taxation de la part des impôts si ceux-ci venaient à chercher à comprendre d'où provient ce capital, car je n'ai jamais travaillé pendant la durée de mon mariage et j'ai bénéficié de diverses 'aides sociales. 

Dois-je abandonner l'idée de cet achat et continuer indéfiniment de thésauriser cet argent pour ne pas être inquiétée ?

Merci de m'éclairer.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le délai de prescription de la reprise par le Fisc en matière de succession  se termine le 31/12 de la sixième année suivant celle du décès.Donc il y aura prescription  au 31/12/2019;
Ceci dit, cela dépend évidemment du montant des versements . S'i ces montants sont compatibles avec les ressources de votre époux, je pense qu'il serait possible avec de grandes chances de succès, de plaider , compte tenu de vos façons de vivre, que ces sommes constituaient  la participation aux charges du ménage, d'autant que vous n'aviez pas de ressources personnelles.
Je ne peux pas vous en dire plus. Consultez un avocat fiscaliste.

sheerazade · Answer

Merci beaucoup pour le délai de prescription, ça me rassure, mais le fait de plaider que ces sommes 800€/mois, virées directement de son compte vers mon assurance-vie constituaient la participation aux charges du ménage, oui mais le hic est que parrallèllement j'ai profité des prestations sociales auquelles je n'aurai pas eu droit si j'avais déclaré ces sommes.
Il disait qu'il ne voulait pas se substituer aux Rmi, et autres...car si je déclarais ces sommes, les prestations auraient été supprimées et de ce fait, il ne pouvait mettre son projet comme il l'avait décidé me mettre à  l'abri pour mon avenir.

Comme je ne voyais pas la couleur de ces sommes, je ne considérai pas cela comme une fraude.
Savez-vous au cas' où un employé découvrirait cela, s'il y a une date de prescription pour l'argent dû au tresor public ? 

Merci par avance.

Donation entre époux mariés sous le regime de la séparation de bien

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